Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1529

en raison de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels appliqué par l'employeur et des dommages-intérêts pour réduction illicite des cotisations sociales, ainsi que de ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, dont ils ont pu déduire que l'employeur n'avait commis aucun manquement empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagé en 1997 par la société Tecsi, aux droits de laquelle vient la société Steria, en qualité d'assistant commercial, occupant en dernier lieu le poste de correspondant qualité ; qu'une rupture conventionnelle a été conclue le 12 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester la validité de cette convention et demander le paiement de diverses sommes pour harcèlement moral, dol et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L.

; qu'elle a contesté tant ce licenciement que les sanctions disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel, en refusant de considérer que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a nécessairement…

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... contestait l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X...

jugé que le salarié ne justifiait pas d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ; -débouté monsieur [Y] de ses demandes fondées sur les articles L1226-10 et suivants du code du travail ; subsidiairement : -constaté que la procédure de licenciement avait été respectée et que la société avait satisfait à ses obligations de reclassement ; -débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -jugé que l'indemnité spéciale de licenciement s'élevait à la somme de 14.899,74 euros ; -statué ce que de droit sur l'indemnité compensatrice de préavis ; -débouté le salarié du surplus de ses demandes. Monsieur [Y] a relevé appel de la décision.

exister des emplois n'ayant pas été proposés aux salariés licenciés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la fermeture du site, liée à la cessation d'activité, constitue un motif économique au sens de l'article L.

, d'une part, l'inclusion dans les commissions de l'indemnité de congés payés et du treizième mois, d'autre part la rupture du contrat de travail et les conséquences de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Bram immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bram immobilier et la condamne à payer à Mme X...

et du treizième mois, d'autre part la rupture du contrat de travail et les conséquences de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 11 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Bram imobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bram imobilier et la condamne à payer à Mme X...

; qu'un incident est intervenu le 17 août 2007 entre le salarié et l'employeur à l'issue duquel le salarié a quitté son poste ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2007 ; que contestant les motifs de son licenciement et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 17 août 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter tout licenciement verbal et dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les propos tenus par l'employeur sous le coup de la colère ne caractérisent pas suffisamment sa volonté claire de se séparer de manière irrévocable du salarié, que ce dernier dans une lettre adressée à son employeur le 29 août 2007 ne mentionne pas que son contrat de travail est rompu mais réclame le paiement de son…

; que contestant cette sanction et une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 2009 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le seul manquement établi reproché au salarié ne présentait pas un caractère sérieux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires des PPC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des PPC et condamne celle-ci à payer à M. X...

; que, par lettre du 28 juin 2010, l'employeur l'a dispensé de toutes prestations de travail jusqu'au 30 juin inclus, avec interdiction de contact avec les clients du cabinet ; que, convoqué par lettre du 2 juillet 2010 à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2010 et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juillet 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux jours seulement séparent la fin d'une dispense de travail rémunérée et la lettre déclenchant la procédure de licenciement du salarié, et que l'employeur a découvert, durant cette…