Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1528

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération - et, au besoin, en les sollicitant - les propositions de mesures individuelles…

que c'est lui qui avait annulé le rendez-vous pris auprès du médecin du travail pour le 1er juillet 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X...

X..., engagé le 3 novembre 2008 en qualité de conducteur-receveur par la société Veolia transports Alpes-Maritimes, nouvellement dénommée Transdev Alpes-Maritimes a été, à l'issue de deux visites médicales, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail ; qu'après avoir refusé les deux postes proposés en reclassement, le salarié a été licencié le 27 octobre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a expressément constaté que l'une des deux offres de reclassement proposées par la société Veolia transport Alpes-Maritimes à M. X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la somme de 5 500 euros à titre de dommages-intérêts pour perte du droit à la compensation des temps d'habillage et de déshabillage, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Garage Fredière et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne cette société à payer à M. X...

; que licenciée le 14 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que cette salariée ne justifie pas de l'appartenance à un groupe de la société Lidl, ni du fait qu'une adaptation de poste ait pu être envisageable sans contrevenir aux prescriptions du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, dont ils ont pu déduire que l'employeur, qui n'avait pas sollicité les sociétés du groupe auquel il appartenait dans les termes de l'avis du médecin du travail, n'établissait pas avoir effectué des recherches de reclassement complètes et sérieuses ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corsair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corsair à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par M.

; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux, a été licencié le 2 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié inapte doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant au sein de l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, des…

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société C sport. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Madame X...

la somme de 300 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et condamne M. X... à rembourser à la société Assu 2000 la somme de 90 euros représentant des frais de déplacement pour l'entretien préalable, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Assu 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assu 2000 à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ayant une ancienneté inférieure à deux ans, son préavis est d'une durée d'un mois ; que Monsieur Sergueï X...

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 2004 par la société K par K en qualité de responsable régional des ventes ; qu'ayant été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'antérieurement au 6 avril 2010, date de la réception de la lettre de licenciement du 31 mars 2010, le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 avril 2010, réitéré par un écrit non motivé le 5 avril suivant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d¿avis de réception notifiant la rupture, laquelle marque la volonté de l'employeur de mettre fin…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les retenues opérées par l'employeur ne faisaient pas supporter à la salariée des frais pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.