Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1530

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'engagée le 31 juillet 2007 par la société AFD technologies en qualité de coordinateur déploiement en société de services informatiques et ingénieries, Mme X...

; que contestant son licenciement et estimant que son ancienneté devait être fixée au 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer son ancienneté au 1er octobre 2001 et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

2006 au poste de magasinier au service de maintenance, M. X... a été licencié pour faute grave le 26 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de licenciement qui repose sur un motif inexact est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. X..., si la vraie cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté du PAG de se débarrasser de M. X...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Nouvelle République Centre Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle République Centre Ouest et condamne celle-ci à payer à M. X...

découlant de son contrat de travail d'une importance telle, compte tenu notamment de la nature de ses fonctions, qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X...

sans la moindre structure de ressources humaines au sein de la société Sudisolec mais également sur le soutien financier plaçant la filiale en situation de totale dépendance, il ressortait que cette société était en fait traitée comme un simple établissement ou une agence établie sur la région PACA, sans structure administrative et comptable et sans réelle autonomie financière et de gestion, qu'il existait bien entre la société Travisol et la société Sudisolec une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, de sorte que c'était à bon droit que la société Travisol avait été déclarée co-employeur des salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant notamment par une…

avait été transféré à la société SG2A en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'AVOIR dit que le licenciement notifié par l'association PACT ARIM était dépourvu d'effet, d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation solidaire à l'encontre de l'association PACT ARIM, d'AVOIR condamné la société SG2A à verser à Madame X... une somme de 16.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SG2A à verser à l'association PACT ARIM la somme de 18.748,90 € à titre de remboursement des sommes versées à Madame X...

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail à compter du 6 février 2010 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 8 et 23 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié le 17 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur offre trois catégories de postes que sont la préparation des commandes, les postes en magasin et quelques postes administratifs dans les directions régionales, ensuite que l'aménagement du temps de travail, une éventuelle mutation et la transformation du poste…

1°/ que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en organisant une visite médicale de reprise ; qu'il s'ensuit que la carence de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que l'absence de visite de reprise ne s'analysait pas en un licenciement, en l'absence de tout acte positif de la société Europipe emportant signification de la rupture et radiation de M. X... des effectifs de l'entreprise, tout en constatant que l'employeur avait commis une faute en entretenant M. X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prodimed. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société PRODIMED avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société PRODIMED à verser au salarié 65.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33.210 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.321 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société PRODIMED de remettre à Monsieur X...

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les délégués du personnel consultés ayant donné un avis favorable au licenciement, l'inaptitude définitive de celle-ci à tout poste non sédentaire rendait impossible toute tentative de reclassement, compte tenu de l'activité exercée consistant dans l'entretien d'espaces verts et de l'occupation du seul poste sédentaire d'employée administrative existant dans l'entreprise ;…