Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1516

fixé le 14 février à un licenciement pour motif économique au cours duquel lui a été proposée une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré par lettre recommandée du 2 mars 2011 adressée à l'employeur, qui lui a notifié le même jour son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de…

moral n'étaient pas établis et que, s'agissant des autres, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, même s'il n'emporte pas de modification du contrat de travail du salarié, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation et qu'il lui appartient en tout état de cause d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre…

X... et six autres salariés de la société Betafence France, appartenant au groupe Betafence, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 décembre 2009 et le 22 novembre 2010 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf légèreté blâmable, la circonstance que la situation économique de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe soit imputable à un choix de gestion ne permet pas d'exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité ; qu'en retenant, par motifs propres, que le groupe est confronté à une contrainte de remboursement importante liée à la cession par LBO et aux acquisitions réalisées depuis,…

Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à examiner un fait non visé par la lettre de licenciement, et qui a constaté que s'il était établi que le salarié avait, au mépris des procédures internes, vendu un véhicule sans facture ni remise du certificat de cession et de la carte grise et conservé quelques jours son paiement en espèces avant de le remettre à la société, a pu décider que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière Dours aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et douze cadres licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceris Wistra représentée par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceric Wistra représentée par M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-14.831 à T 14-14.838 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 janvier 2014), que M. X... et sept autres salariés de la société Isocab ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2010 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques d'une entreprise doivent s'apprécier dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la spécialisation de l'établissement concerné par les licenciements ne suffit pas à exclure son rattachement au même secteur d'activité que les autres établissements de l'entreprise ; que, comme le rappelaient les salariés dans…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR jugé que le contrat de travail liant M. X... à la Société NOUVELLE PILLIVUYT était fictif et d'avoir, en conséquence, débouté M. X... de ses demandes de rappels de salaires, d'avoir refusé de juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et donc également refusé de condamner la Société NOUVELLE PILLIVUYT à lui verser les différentes indemnités de ruptures subséquentes, de dommages et intérêts pour résistance abusive et, enfin, d'avoir refusé d'ordonner à cette société de lui délivrer plusieurs documents. AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des articles L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

" En fin de matinée, le mercredi 9 février 2011, j'ai porté pour la signature ma note de frais à monsieur [K]. Après consultation de celle-ci, il a commencé par tergiverser sur les justificatifs la composant, un par un, puis, malgré mes explications, il a décidé de refuser de la signer et fini par me menacer en ces termes : "si ça continue, on va vous retirer votre voiture de fonction (...) Toutes ces remises en cause ont provoqué chez moi un très grand stress. Aussi, au début de l'après-midi, j'ai été prise de violents malaises sur mon lieu de travail(...) Malgré la prise en charge in situ par les pompiers et étant donné la gravité de mon état, ceux-ci ont décidé de m'évacuer vers le service des urgences (..).

a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen du chef la limitation des condamnations au titre des indemnités de préavis, pour congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et, sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que la convention collective afférente au contrat de travail dispose que l'indemnité de licenciement n'est due qu'à partir de deux ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la salariée demandait la condamnation de…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1152-2 et L.