Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 juin 2015, 13/00801

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

30/06/2015

Numéro d'affaire

13/00801

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Juin 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00801 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Juin 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00801 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F11/12461 APPELANTE Madame [G] [B]-[T] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 INTIMEE Association ALIANCE 1% LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 783 329 923 00032 représentée par Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère, chargée du rapport.…