Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1512

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

" En fin de matinée, le mercredi 9 février 2011, j'ai porté pour la signature ma note de frais à monsieur [K]. Après consultation de celle-ci, il a commencé par tergiverser sur les justificatifs la composant, un par un, puis, malgré mes explications, il a décidé de refuser de la signer et fini par me menacer en ces termes : "si ça continue, on va vous retirer votre voiture de fonction (...) Toutes ces remises en cause ont provoqué chez moi un très grand stress. Aussi, au début de l'après-midi, j'ai été prise de violents malaises sur mon lieu de travail(...) Malgré la prise en charge in situ par les pompiers et étant donné la gravité de mon état, ceux-ci ont décidé de m'évacuer vers le service des urgences (..).

a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen du chef la limitation des condamnations au titre des indemnités de préavis, pour congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et, sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que la convention collective afférente au contrat de travail dispose que l'indemnité de licenciement n'est due qu'à partir de deux ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la salariée demandait la condamnation de…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1152-2 et L.

d'objectifs fixés par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... aux torts de son employeur ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a elle-même condamné l'employeur à indemniser le salarié du préjudice résultant de l'absence de définition contractuelle des modalités de versement de sa prime variable en méconnaissance de son engagement contractuel, a retenu de manière inopérante, qu'en qualité de directeur des ressources humaines M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2013) que M. X..., salarié de la société Renault a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant les éléments de preuve soumis par chacune des parties, ont décidé que les heures supplémentaires exécutées par le salarié avaient été intégralement payées par l'employeur ; qu'il n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu,…

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la révocation et de réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application de l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R.

, lequel, sans prendre une sanction, a proposé un changement de service, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celle-ci des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L.

supérieur gauche, ni travaux nécessitant une élévation du membre supérieur gauche au delà de 80 ° ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 avril 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Issoire faisait valoir qu'elle avait missionné la société de recrutement Selecting People en vue de rechercher les possibilités de reclassement externe auprès de divers employeurs potentiels, notamment le franchiseur de l'enseigne NOZ, les autres sociétés franchisées et différents partenaires du réseau tels que…

, la cour d¿appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés et pour accéder aux demandes de la salariée, que la prime de treizième mois ne relevait a priori d'aucun texte et que « l'article L. 1132-1 du code du travail ne permet pas d'opposer la condition de présence aux salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

l'entreprise et dans le groupe sans mettre en danger la santé et la sécurité de Melle X... et par voie de conséquence sans contraindre celle-ci à enfreindre son obligation générale de sécurité et de résultat ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'employeur avait satisfait à ses obligations et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse (¿) » (arrêt attaqué, p. 5 et 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (¿) Mme X...