Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2015

Numéro d'affaire

13-25.812

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01098

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2013), que Mme X... épouse Y... a été en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2013), que Mme X... épouse Y... a été engagée par la société Château Beychevelle en qualité de vigneronne ; que victime d'une maladie professionnelle, elle a été examinée par le médecin du travail qui, à l'issue de deux examens, l'a déclarée inapte à son poste et à toute activité pénible ; que licenciée le 16 décembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime de treizième mois, qui a pour objet de rémunérer une activité effective, n'est pas due po…