Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1491

; qu'à l'issue d'une visite en date du 7 octobre 2010, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2010 au motif qu'il ne s'était pas rendu à un second examen médical auquel il avait été convoqué par son employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié qui ne se présente pas sans motif légitime à sa seconde visite médicale de reprise obligatoire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le salarié avait effectué sa première visite de reprise le 7 octobre 2010, aux…

'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute grave en ne provoquant aucune visite médicale de reprise à l'issue du congé-maladie de trente-six jours de la salariée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, relevé que la salariée avait manifesté son intention de ne pas reprendre le travail à l'issue de son arrêt maladie, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, peu important le comportement postérieur du salarié. Par courrier recommandé en date du 17 mars 2010, reçu le 19, Monsieur X...

de travail pour maladie non professionnelle ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, licencié le 5 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, faute de poste disponible dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, justifie de l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié inapte ; qu'elle faisait valoir, dans ses dernières écritures, qu'elle effectue pour l'essentiel des travaux de maçonnerie générale et de gros ¿ uvre du…

; que déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales des 12 et 26 avril 2011, inapte à son poste, il a été licencié le 11 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant…

et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de Mme X... en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la SELARL Romain Rabusseau ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M2G aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SELARL Romain Rabusseau ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M2G et condamne celle-ci à payer à Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

des salaires internes à la société Castorama France prévoient, pour le coefficient 400, une rémunération mensuelle brute de 3 088 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur reprises oralement à l'audience par lesquelles il faisait valoir que le salarié ne pouvait prétendre, dès lors qu'elles ont le même objet et la même cause, à l'application cumulée des dispositions de la convention collective nationale pour la classification et de la grille interne des salaires définis sur la base d'une classification différente propre à la société Castorama France pour le calcul de rappel de salaire dû, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Castorama France à payer à M. X...

, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 8 mars 2010, date de la saisine du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X...

, l'usage ou le contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du 23 juin 2011 par Monsieur X...

était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en rappel de salaires pour la période allant du 1er avril 2005 au 26 juillet 2007, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Useful Progress aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Useful Progress à payer à M. X...