Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1490

Attendu que la société 3S fait grief à l'arrêt de condamner les deux sociétés SAS et 3S à payer solidairement à Mme X... diverses sommes au titre du salaire d'août 2009 prorata temporis, de l'indemnité de congés payés, du treizième mois, du préavis, des congés payés afférents, du treizième mois sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner solidairement aux deux sociétés SAS et 3S de remettre à Mme X...

biens de sa décision de ne pas reprendre le contrat de travail de M. X... ; qu'après avoir été convoqué le 11 juillet 2006, le salarié a conclu avec la société Dauchez services une convention de rupture amiable ; que contestant la validité de cette convention, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Dauchez services et la société Altys gestion aux droits de laquelle vient la société Telmma ; Attendu que pour condamner la société Telmma au paiement de différentes sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à la société Dauchez services de la somme réglée en exécution de la convention de rupture amiable, l'arrêt retient que l'accueil, le gardiennage et la sécurité de…

Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le consentement du salarié à la rupture d'un commun accord avait été vicié par le comportement de l'employeur, dit la rupture nulle et devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a évalué à la somme de 150 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en tenant compte de l'âge du salarié, de son ancienneté, et ses difficultés à retrouver un emploi et condamné l'employeur à lui verser ladite somme ; Attendu cependant que la nullité de la rupture d'un commun accord emporte l'obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cet accord ;…

2011, avec une reprise d'ancienneté au sein du groupe depuis le 5 octobre 2006 et une période d'essai de trois mois de travail effectif ; que par lettre du 22 novembre 2011, la société Merial a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Merial fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

bénéficié de l'autorisation de l'employeur pour prendre ses congés ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que les carences du salarié dans l'exécution de son contrat de travail étaient établies, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les faits sanctionnés ou sur ceux antérieurs à l'avertissement, a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils pour M.

1235-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

X..., engagé le 11 juillet 2007 en qualité de responsable de site par la société Villefontaine automobiles, appartenant au groupe Y... dont les titres ont été cédés le 12 janvier 2010 à la société David Z... finances détenue à100 % par M.

points litigieux à savoir l'ampleur du nombre de dépenses non justifiées par des factures ; que Mme Y... n'est dès lors pas fondée à soulever la prescription des faits qui lui sont reprochés ; que l'employeur a en outre agit, comme il se doit en matière de faute grave, c'est à dire sans délai lorsque, après vérification, il a eu connaissance des faits en cause ; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l''employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;…

X... occupait, au dernier état des relations contractuelles, le poste de directeur du site de Saint-Denis ; que licencié pour faute grave le 17 mars 2004, pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que si le grief formulé à l'encontre du salarié, consistant à ne pas avoir fait le nécessaire entre la remise des devis pour la location d'une nacelle et le 24 février 2004, pour disposer d'un matériel permettant d'assurer le démontage des racks en toute sécurité, est réel, il n'est pas suffisant, à défaut de tout antécédent au cours des quatre années et neuf mois de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période courant entre le 1er juin 2009 au 31 mai 2010, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il pouvait prétendre au paiement de ses salaires à l'issue de son congé-maladie sauf à l'employeur de justifier d'une cause l'exonérant du paiement de ses salaires tels que l'absence injustifiée de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'examen de reprise le contrat de travail était resté suspendu de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef de la condamnation de l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée par la société Lidl reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté cette dernière des demandes indemnitaires afférentes à un licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'arrêt de la Cour de cassation vise en ce qui concerne le licenciement l'article L.1226-2 du code du travail qui est relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelle.