Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-14.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2015

Numéro d'affaire

14-14.276

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01597

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2003 par la société Ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2003 par la société Castorama France, laquelle relève de la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 ; qu'il occupait, depuis le 1er mai 2007, les fonctions de responsable sécurité maintenance catégorie cadre coefficient 320 ; que la société Castorama France a mis en place, depuis 1986, une grille interne de classification et de rémunération des cadres ; que, licencié le 14 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du…