Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1405

; qu'ainsi, en condamnant les employeurs au paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice consécutif à la perte de ces primes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile » ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de méconnaissance des limites du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'étendue du préjudice subi par la salariée du fait du manquement des employeurs à leurs obligations ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

; que la similitude des termes employés par ces trois témoins interroge et ceci d'autant plus qu'il est établi que lorsqu'il leur arrivait de faire des remplacements, ces trois salariés percevaient pour cela une prime de remplacement en fonction du nombre de jours mais pas d'heures supplémentaires ; que de plus, le témoignage de Madame [P] n'a pas trait à la période en cause dans le cadre de la présente instance et surtout ne permet pas de retenir comme le soutient Monsieur [O] qu'il commençait tous les matins à 5h30 ; que des registres de présence du personnel de septembre 2007 à juin 2009, selon lesquels il effectuait un horaire journalier généralement compris entre 10 heures et 11 heures ; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [L] [R] à la société Relay France en date du 5 juillet 2013, aux torts de la société Relay France, et d'avoir condamné la seconde à payer à la première la somme de 47.097,58 euros au titre du remboursement de la démarque, la somme de 58.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la somme de 5.488 euros à titre de remboursement de la caution ; AUX MOTIFS QUE la salariée invoque par ailleurs des modalités illicites de déduction du déficit d'inventaire sur sa rémunération.

; que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour assurer le remplacement à Mme [N] [W] est donc bien établi ; qu'au vue de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu à requalification ; que le jugement sera infirmé sur ce point et que Mme [Q] [Y] déboutée de ses demandes formées à titre d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité au titre du préavis de licenciement et des congés payés afférents et de demande de rectification des documents sociaux ; que sur la demande formée au titre du travail dissimulé, l'article L.

précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les siens, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société ITB structure Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société ITB Structure à payer à M.

ne permettaient pas de déterminer l'amplitude journalière du salarié ; qu'en considérant, dès lors, que ces documents et conclusions mettaient « suffisamment en exergue les horaires et l'amplitude » réalisés par M. [G], la cour d'appel les a dénaturés, méconnaissant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [G] de ses demandes formulées au titre des repos compensateurs et des jours fériés ; AUX MOTIFS QUE l'employeur fait aussi suffisamment ressortir qu'au total, elle a payé tout le travail effectif -les décomptes de M.

à (sa) demande d'indemnisation pour le dossier incapacité » de madame [X] au motif que son « arrêt de travail (était) intervenu sur une période de suspension des garanties Prévoyance pour non paiement des cotisations, la période concernée se (situant) du 20.10.08 au 31.12.09 » ; que l'absence d'indemnisation complémentaire dénoncée par madame [X] ayant pour cause une faute de l'association Dialogues qui avait omis de payer les cotisations convenues, l'employeur doit réparer l'éventuel préjudice financier occasionné à la salariée ; que l'association Diaconat Protestant ne saurait se retrancher derrière la régularisation tardive de cette situation pour échapper à son obligation de réparer le préjudice de madame [X] ; qu'il résulte des bulletins de paie que l'association Dialogues a honoré son obligation…

Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, la demanderesse sollicitait outre l'annulation de l'avertissement du 12 mai 2011, la condamnation de l'association L'Autre Regard au paiement d'une somme de 5.000 € à titre d'indemnisation du harcèlement moral qu'elle avait subi et de 187.200 €, à titre d'indemnisation du licenciement prononcé à son encontre, qu'elle considérait comme sans cause réelle et sérieuse. L'association L'Autre Regard concluait au débouté. La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne d'isolation et d'étanchéité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Agence immobilière dauphinoise IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Y] [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société AGIMDA à verser à la salariée les sommes de 3.239,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.455,92 euros au titre de l'indemnité de préavis, 345,59 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AGIMDA aux…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de ses demandes tendant, d'une part, à titre principal, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre très subsidiaire, à voir dire nul et de nul effet le licenciement de Mme [F], d'autre part et en conséquence, à la condamnation de la société CLINIQUE PAUL DOUMER au paiement de différentes sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [E] [F] a été embauchée en qualité de secrétaire médicale chargée de l'accueil par la société…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [B], demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de ses demandes de voir la société EISMANN condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire de la mise à pied, congés payés s'y rapportant, indemnité compensatrice de préavis et congés payés s'y rapportant et indemnité de licenciement.