Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1394

du salaire, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [E] produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame [E], sans l'énoncer clairement, entend, au principal que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul puisqu'elle vise une violation des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail qui entraîne, en application de l'article L 1226-15, droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire ; « en tout état de cause », elle réclame sur le fondement de l'article L 1235-3 une indemnité au moins…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Norauto France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société NORAUTO avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société NORAUTO à verser au salarié 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société NORAUTO aux dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Y], engagée le 20 décembre 2005 en qualité d'agent de service par la société Agefil, a été déclarée, à l'issue de deux examens du médecin du travail des 15 décembre 2008 et 5 janvier 2009, inapte à son poste ; que licenciée le 2 février 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée, qui soutient que l'employeur n'a pas recherché une adaptation de son poste, ne précise cependant pas quelles étaient les possibilités d'une telle adaptation compte tenu de l'avis du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a…

-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [P] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur [P] de condamnation de son employeur, la société SICRA Ile-de-France, au paiement d'une indemnité de 28.747,56 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 22.233,24 €, d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4791,26 euros et d'une somme de 479,13 € au titre des congés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le médecin du travail a écarté tout effort physique ou mouvements répétés des membres supérieurs, l'utilisation d'outils vibrants à main, la conduite d'engins et de véhicules, l'exposition à des niveaux…

'association OGEC-AEP école Saint-Jean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de comptable par l'association OGEC-AEP école Saint-Jean ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 5 février 2010, elle a été placée en arrêt de travail d'abord pour cause professionnelle, puis pour maladie ; que licenciée pour faute grave le 12 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 des statuts de l'association OCEC-AEP école…

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société PL. Comm, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit l'absence de démonstration par l'employeur de l'impossibilité de reclassement du salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PL.Comm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mamese Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [H] était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société MAMESE à lui verser les sommes de 1.438 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 143.80 euros au titre des congés-payés afférents, de 13.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR encore ordonné à l'employeur de remettre…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence de sérieux de la recherche de reclassement ; Mais sur le second moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a versé à l'intéressée une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors que celle-ci a la possibilité d'obtenir une somme plus élevée en application…

; qu'à la suite d'un arrêt-maladie du 23 mars au 16 mai 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, à l'issue de deux examens des 24 juin et 15 juillet 2009 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se contente de produire aux débats quelques courriers types adressés à certaines fédérations départementales dépendant du même réseau, courriers tous datés du 20 juillet 2009 n'ayant été suivis de réponses que de la part de deux d'entre elles, cela une dizaine de jours seulement avant l'engagement de la procédure de licenciement, ce qui ne peut constituer une recherche précise, individualisée, sérieuse…

'anglais ; que, par courrier du 7 novembre 2011, le salarié a refusé cette proposition, exposant être titulaire d'un simple brevet professionnel sans expérience commerciale et ne maîtriser qu'imparfaitement l'anglais ; qu'il a été licencié le 12 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne suffit pas que le refus de reclassement par un salarié déclaré inapte à son précédent emploi ne soit pas déclaré « illégitime » pour que l'employeur se voie imputer une carence dans son obligation de reclassement ; qu'en se fondant exclusivement sur le descriptif théorique du poste envisagé sans s'expliquer,…

; qu'en l'espèce, elle avait souligné que, par un courrier du mois de février 2006, postérieur à son classement en invalidité, le salarié avait demandé à bénéficier des prestations de la caisse de prévoyance, le maintien de son contrat de travail lui permettant de bénéficier d'une rente d'invalidité supérieure ainsi que du remboursement de ses frais médicaux ; qu'en affirmant que la rente invalidité aurait été en tout état de cause acquise au salarié qui n'aurait tiré aucun avantage au maintien de son contrat de travail, ce sans s'expliquer sur la différence des montants de la rente lorsque le salarié demeurait affilié à l'entreprise, pas plus que sur le remboursement de ses frais médicaux, tous éléments propres à révéler la volonté du salarié de demeurer lié à son entreprise et de bénéficier des avantages…

'il lui a été transmis ; que dès lors, Mme [P] ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas tenu compte de réserves médicales non formulées dans le cadre du contrat de travail ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts ; Alors 1°) que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, dont il est fondé à demander réparation ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail de Mme [P] avait été modifié sans son accord, la cour d'appel, qui ne lui a alloué aucuns dommages-intérêts, a violé l'article L.