Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1384

Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la discrimination…

que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, et il appartient alors au juge d'appréhender ces faits pris dans leur ensemble afin de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que la cour d'appel a fait état de diverses demandes du salarié restées sans réponse, du fait que l'employeur n'aurait pas pris de ses nouvelles à la suite d'un arrêt maladie pour vertiges et asthénie, d'une diminution de ses primes, et de la remise par huissier de justice d'une convocation à entretien préalable, mais a écarté l'existence d'un harcèlement en examinant ces éléments isolément ; qu'en procédant à une…

estime qu'il aurait dû bénéficier du statut de cadre ; que si les tâches confiées à monsieur H..., conception des programmes et contenus de formation en droit des obligations et droit du travail, animation des formations, conseils juridiques, suivi des dossiers devant le bureau de conciliation, réalisation des procédures de licenciement pour les adhérents, requièrent une formation juridique et revêtent une réelle technicité, et même si monsieur H...

à la Société APIC SECURITE, d'AVOIR condamné la Société APIC SECURITE à payer à Monsieur K... les sommes de 13.080 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, de 2.180 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 218 € de congés payés afférents, de 1.351,60 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 8221-6 du code du travail prévoit que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au…

qu'il accomplissait indistinctement son travail sous la direction commune et au profit de l'association AVEA et de La Poste, deux entités juridiques distinctes non liées entre elles par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré qui, par des motifs pertinents adoptés par la cour, a mis hors de cause La Poste ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la mise hors de cause de la société La Poste ; que M. M... considère que La Poste doit être déclarée solidaire de l'Association AVEA La Poste dans la mesure où cette dernière est sous sa dépendance économique ; qu'ainsi elle devrait être déclaré co-employeur ; mais attendu qu'à part l'affirmer, M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. M... et l'Union départementale des associations familiales de la Charente. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Amadeus France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale ; que pour débouter Mme X...

condamner la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES à lui payer, déduction faire de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle nulle,'les sommes de : - 8.748 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 874,80 euros au titre des congés payés afférents, - 2.619 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 17.495 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES aux entiers dépens, - dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,…

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.