Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1353

seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Pierre et vacances conseil immobilier Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé à effet du 13 juin 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... M..., dit que cette résiliation qui trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral doit produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné en conséquence la SA Pierre & vacances conseil immobilier aux dépens et à payer à M. M...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur C... reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté Monsieur C... de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant du premier grief tiré du défaut de remise aux salariés sortant de la notice relative à la portabilité de la prévoyance, M. C...

'Nous avons reçu plusieurs plaintes de clients qui, entre le 24 et le 30 mars, ont consommé des entremets de votre fabrication. Certains ne les ont pas mangés, remarquant immédiatement un goût de rance, voir une odeur désagréable. Un autre a dû emmener ses deux enfants aux urgences. Après recherches de notre part et retrait immédiat des séries pouvant être en cause, la raison de ce problème s'explique par l'emploi dans la préparation de jaunes d'oeufs périmés. Je vous rappelle, s'il en est besoin, que vous êtes tenu de vérifier la validité des produits que vous utilisez et leurs dates de péremption. Ces faits sont graves ils auraient pu entraîner de plus lourdes conséquences envers nos clients et mettent en cause la bonne marche de l'entreprise.

, cette prime ne pouvait constituer un usage d'entreprise, a, par ces seuls motifs et sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, sans avoir à préciser les pièces qu'ils décidaient d'écarter, que le salarié n'étayait pas suffisamment sa demande et que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un accord, même implicite de l'employeur, pour accomplir des heures supplémentaires ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme K..., demanderesse au pourvoi principal. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'exposante de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige énonce : « Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour motif personnel. Vous m'avez assuré que vous seriez présente à cette heure, raison pour laquelle j'y ai laissé mes documents.

MILLE SEIZE.MOYEN ANNEXE AU PRÉSENT ARRÊT MOYEN PRODUIT PAR ME CARBONNIER, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR M. G.... IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR REJETÉ LA DEMANDE DE MONSIEUR T... G...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V..., le 13 octobre 2009, était injustifiée, qu'elle produisait donc les effets d'une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de 94 950,17 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 94 950,17 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 126 000 euros d'indemnités pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : La démission de M. E... V...

; qu'à compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur des opérations ; qu'il a été mis à pied le 22 mars 2011 et licencié le 31 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour mise à pied, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le comportement agressif et irrespectueux d'un salarié constitue une faute grave a fortiori lorsqu'il exerce des responsabilités importantes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le 4 mars 2011, M.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que l'ensemble des éléments produits était insuffisant pour caractériser un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le moyen, sans portée en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H...

dans un contexte de forte mobilisation et d'inquiétudes des collègues du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), que M. F..., engagé le 22 avril 2011 par l'association Moissons nouvelles en qualité de moniteur éducateur, a été licencié le 17 octobre 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas insuffisance professionnelle, mais faute disciplinaire, lorsque les agissements visés par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont considérés par l'employeur comme fautifs et résultant d'une négligence ou d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que le…

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Pros-Consulte, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a constaté qu'étaient fixées des limites à la liberté de Mme D..., caractérisées par la fourniture de certains équipements, la fixation des conditions d'utilisation des matériels détenus à titre privé, un volume horaire d'activité prédéterminé avec une sanction possible en cas de non-respect, ainsi que par…