Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-18.859

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2016

Numéro d'affaire

15-18.859

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01594

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2016 REJET MME GOASGUEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSI…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2016 REJET MME GOASGUEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ARRÊT N° 1594 F-D POURVOI N° J 15-18.859 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN DEMANDE AU PROFIT DE M. T... G... . ADMISSION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE PRÈS LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 MARS 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR M. T... G..., DOMICILIÉ [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 13 MAI 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE SOCIALE), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À LA SOCIÉTÉ [...] , ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ [...] , PUIS SOCIÉTÉ BEHR LORRAINE, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT LE SIÈGE EST [...] , DÉFENDERESSE À LA CASSATION ; LE DEMANDEUR INVOQUE, À L'…