Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1346

cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société [...] . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O... E..., prononcé pour faute grave, était dépourvu J... cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société [...] à lui payer les sommes J... 18.000 euros à titre J... dommages-intérêts, 7.848,76 euros à titre d'indemnité compensatrice J... préavis, 784,87 euros à titre J... congés payés afférents et 4.131,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle J... licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le Ier grief : utilisation d'une société « O... E...

lesquels l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu des honoraires correspondants. Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l'employeur. Le droit de suite court à compter de l'expiration du contrat. Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à six mois. L'employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre à commission en cas de réalisation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Air Tahiti Nui PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 9 janvier 2007 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société AIR TAHITI NUI à verser à Madame A...

licenciement » ; que, sur la clause de non-concurrence, l'article 13 du contrat de travail stipule : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, et des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel sur lequel intervient le salarié, celui-ci s'engage, en cas de rupture du contrat à l'issue de la période d'essai, pour quelque cause que ce soit et à quelque époque que ce soit, - à ne pas entrer au service d'une société concurrente, - à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à une activité identique similaire à la sienne dans le secteur d'activité de l'employeur. Cette interdiction est limitée à une durée de trois ans à compter du départ du salarié et géographiquement aux départements de province ou aux arrondissements de Paris où le salarié sera amené à intervenir.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Société d'intérêt collectif agricole de développement et d'exploitation du Nord Grande Terre. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme T... était imputable à la SICADEG et d'AVOIR par conséquent condamné la SICADEG, d'une part, à payer à Mme T... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires pour les mois d'octobre et de novembre 2010, d'indemnité de 13ème mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement et, d'autre part, à lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi correspondant.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes tendant à ce que les contrats à temps partiel conclus avec la société [...] soient requalifiés en contrats à temps plein et que la société [...] soit condamnée à lui verser à ce titre un rappel de salaires avec les congés payés afférents et d'AVOIR conséquemment limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 25.704 euros, celui de l'indemnité de préavis à 11.016 euros et celui des congés payés afférents à 1.101,60 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Buronomic Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit abusif le licenciement de M. Q... et d'AVOIR condamné en conséquence la société Buronomic à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de Mme V... du 1er mars 2010 au 30 avril 2011 en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'obtention d'une indemnité de requalification et des rappels de salaire consécutifs, et, arguant d'un licenciement verbal le 17 mars 2011, des indemnités afférentes à une rupture du contrat de travail et à une absence de cause réelle et sérieuse ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant les différents contrats de travail à durée déterminée dont il a bénéficié entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 et de sa demande de rappel de salaire consécutive à la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de…

torts de la Société Sphère France, condamné en conséquence la SARL Sphère France à payer à Monsieur L... F... les sommes de 1.141,85 euros à titre de rappel de salaire, 1.141,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 114,18 euros au titre des congés payés y afférents, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dit que la SARL Sphère France devrait remettre à Monsieur F...

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.