Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1334

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Jacques Dubois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse ;D'AVOIR confirmé le jugement prud'homale du 8 novembre 2012 en toutes ses dispositions sauf pour ce qui a trait à l'astreinte assortissant la remise du certificat de travail ; D'AVOIR rejeté toutes autres demandes et D'AVOIR condamné la sté JACQUES DUBOIS à verser la somme de 1.000 euros à Mme [I] au titre de l'article 700 du Code de…

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Jyske Bank. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société JYSKE BANK à payer à Monsieur [E] les sommes de 43.005 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.300,50 € de congés payés sur préavis, 18.045,50 € d'indemnité légale de licenciement, 170.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 30.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, et D'AVOIR ordonné la remise par la société JYSKE BANK d'un bulletin de paie mentionnant les sommes allouées de nature salariale et de l'attestation Pôle Emploi rectifié en conformité avec l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [Z] [E] a sollicité auprès de son employeur, par fax du 25 novembre 2010, le report de l'entretien…

[E] a accepté la convention le 7 avril 2010, soit dans les 21 jours ouvrables suivant l'entretien préalable du 23 mars 2010 au cours duquel elle lui a été remise, et la lettre de licenciement ne lui a été notifiée que le 19 avril 2010, si bien qu'elle n'a pu lui faire connaître en temps utile, au plus tard au moment de son acceptation, le motif économique de la rupture, pour qu'il se prononce en connaissance de cause ; que pour autant, la société Editors justifie que le salarié a bien eu connaissance antérieurement du motif économique invoqué à l'appui de la rupture de son contrat de travail par la lettre d'accompagnement de l'envoi de la convention de reclassement personnalisé datée du 23 mars 2010 qui indique : "tu voudras bien trouver ci-joint ton dossier convention de reclassement personnalisé, relatif…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société M Lego. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M.

successifs, la requalification des contrats d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification des contrats d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'Eurl JLL et de Mme [P] à lui verser diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de transmettre le contrat d'apprentissage, avant son début d'exécution ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à la chambre consulaire compétente pour l'enregistrer, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant…

[W] a été engagé à compter du 1er octobre 2007 en qualité de « senior private banker » par la société La compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Banque privée 1818 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 2010 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 11 octobre 2012, a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, avec exécution provisoire ; Attendu que la société Banque privée 1818 fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa déclaration d'appel formée le 25 octobre 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont les parties n'ont pas été mises en mesure de débattre contradictoirement ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2015) que M. [Y], salarié de la société Alstom Grid, a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante ; que par jugement du 9 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains l'a débouté de ses demandes ; que par arrêt du 5 décembre 2013, la cour d'appel de Chambéry a infirmé cette décision et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 7 janvier 2013, date à laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2015) que M. [S], salarié de la société Alstom Grid, a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante ; que par jugement du 9 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains l'a débouté de ses demandes ; que par arrêt du 5 décembre 2013, la cour d'appel de Chambéry a infirmé cette décision et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 7 janvier 2013, date à laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné…

; qu'il a saisi le 7 août 2006 et le 17 janvier 2007 le conseil de prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que par jugement du 10 mars 2009 signifié le 17 mars 2009, cette dernière juridiction a retenu la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise médicale ; que par arrêt du 15 mai 2009, la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la clôture des débats ayant eu lieu le 3 avril 2009 ; que par jugement du 14 février 2012, l'employeur a été condamné par le tribunal des affaires de sécurité sociale à payer diverses sommes au titre des préjudices sur les souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et perte de possibilités de promotion professionnelle ;…

; que le juge doit prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir non seulement que son employeur l'avait contraint de poursuivre son activité pendant son arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 15 au 27 janvier 2010 et qu'il a été, lors de sa reprise en septembre 2010, privé d'ordinateur et sommé de travailler sur une table disposée près de l'entrée de l'entreprise avec pour seuls outils de travail un bloc-notes vierge et un stylo, mais aussi qu'il l'avait laissé reprendre son travail après cette période d'absence sans le faire bénéficier d'un examen par le médecin du travail, qu'il s'était vu reprocher…

a ainsi justifié l'octroi d'une indemnité de clientèle dont elle a souverainement évalué le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le moyen relevé d'office en application de l'article 620 du code de procédure civile ; Vu l'article L.

; que le fonds a été ensuite exploité par la société Gwenlib, puis par la société DH Hamissi Distribution ; que la société Caput Mundi a été mise en liquidation judiciaire le 30 août 2011, M. [Q] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la mise hors de cause de la société Caput Mundi est justifiée en raison du transfert du contrat de travail dès le 29 juillet 2011 ; Attendu, cependant, que l'exploitation du fonds de commerce par une succession de locataires-gérants entraîne le transfert d'une entité économique autonome et, par le seul effet de l'article L.