Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 132

[Z] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juin 2023. Par courrier du 7 juillet 2023, M. [Z] [A] a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution de son préavis. Par requête du 21 mai 2024, M.

Du 14 mai 2022 au 31 mai 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 11 mai 2023, M. [M] [Q] a pris acte de la rupture de contrat de travail. Par requête du 17 mai et du 10 juillet 2023, M.

, fixé au 7 avril 2023, reporté au 25 avril 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 5 mai 2023, M. [I] [O] a été licencié pour faute grave. Par requête du 28 juillet 2023, M. [I] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 307,69 euros à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied, - 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure vexatoire, - 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonné le rejet des attestations de Mme [K] des 20 et 27 mai 2003, Au fond : - Requalifié les trois contrats à durée déterminée conclus par M. [U] et la SA [5] en contrats à durée indéterminée, - Requalifié le contrat à temps partiel conclu le 5 mars 2001 en contrat à temps plein, - Dit que la rupture de chacun de ces contrats s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans respect de la procédure de licenciement, - Rejeté la demande portant sur la prime de vacances et le véhicule de fonction, - Sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. [N] [U] Avant dire droit : - Ordonné une expertise et commis M.

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens. Et statuant de nouveau, - Annuler l'avertissement du 18/04/2019, - Dire que l'origine de l'inaptitude ayant motivé le licenciement est fondée sur les manquements de l'employeur, - Dire que le licenciement pour inaptitude est, à titre principal nul et, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner en conséquence l'Office Public de l'Habitat de la ville d'[Localité 2] aux sommes suivantes : * Reliquat sur indemnité conventionnelle de licenciement : 1 992,15 euros (Chapitre III ' Sous chapitre I ' article 4 CCN), * Indemnité compensatrice de préavis : 10 624,26 euros (Chapitre III ' Sous chapitre I ' article 2 CCN) 38, * Indemnité de congés payés sur préavis : 1 062,42 euros, * Indemnité…

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, il demande à la cour de bien vouloir : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit, - infirmer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 avril 2022 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau : - qualifier le licenciement en abusif en ce qu'il est sans cause réelle et sérieuse (sic), en conséquence, - condamner l'association [2] [G] [C] à lui verser la somme de 9 468,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - retenir le harcèlement moral qu'il a subi, en conséquence, - condamner l'association [2] [G] [C] : * à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de…

sur la rupture du contrat de travail : à titre principal, - dire et juger nul son licenciement, en conséquence, - condamner la société [1] au paiement de dommages et intérêts : * à hauteur de 9,7 mois de salaire soit : 60 000 euros, * pour discrimination liée à la situation familiale à hauteur de 5 mois de salaire : 30 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, en tout état de cause, à titre principal et subsidiaire, - condamner la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire: 5 000 euros, - condamner la société [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais déboursés par le salarié en première instance, y ajoutant, - condamner la société '[2]' (sic) au titre de l'article 700 du code de…

la salariée aux dépens. Par déclaration du 22 septembre 2022, cette dernière en a interjeté appel. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que le forfait-jours est nul, fixer son salaire mensuel brut de référence à 5 237,97 euros et condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 23 567,07 euros brut à titre de rappel de salaire d'août 2017 à août 2020, * 2 356,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 15 713,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 571,40 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 878,71 euros net à titre…

Le 26 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 27 juillet 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Le 23 septembre 2022, le salarié en a interjeté appel.

condamner la société [H] [3] à lui payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre principal, - annuler le licenciement et condamner la société [H] [3] à lui payer 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - condamner la société [1] à lui payer 19 250 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [H] [3] à lui payer : * 2 572,66 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement doublée, * 16 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 650 euros à titre de congés payés afférents, * 3 500 euros à titre de rappel de salaire sur prime contractuelle et 350 euros à titre de congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

A titre principal Indemnité compensatrice de congés payés coef 300 : 2 309,54 euros, * A titre subsidiaire Indemnité compensatrice de congés payés coef 245 : 1 808,20 euros, * Rappel de salaire coefficient 300 de février 2017 à décembre 2018 : 6 321,27 euros, * Congés payés y afférents : 632,13 euros, * Complément de maintien de salaire de janvier 2019 à mars 2020 : 3 958,03 euros, * Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros, * Dommages et intérêts violation obligation sécurité résultat : 10 000 euros, Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

de commerce. Elle emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. Le 7 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail puis, par la suite pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient attribuées des sommes en conséquence. L'employeur a reconventionnellement formé des demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une demande de dommages et intérêts. Par lettre du 14 septembre 2021, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail.