Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 131

Sa durée de travail a été fixée à 220 jours annuels. Le 19 août 2020, il a été placé en arrêt de travail. Il a été licencié le 20 mai 2021 à raison de la perturbation que son absence prolongée occasionnait au fonctionnement de l'entreprise et à raison de la nécessité de le remplacer définitivement. Le 17 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, notamment pour voir dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre, se voir reclasser au niveau cadre échelon 3, voir dire le forfait nul ou inopposable et obtenir, sur ces bases, un rappel de salaire sur classification et pour heures supplémentaires.

Dit et jugé que la Sas [1] a exécuté de bonne foi le contrat de cogérance mandataire non salarié liant les parties Dit et jugé que l'inaptitude physique de M. [N] [S] n'est pas la conséquence d'un manquement de la Sas [1] à son obligation de sécurité et de prévention Dit et jugé que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié pour inaptitude est justifiée et ne peut être considérée comme abusive ni comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 1677,64 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière Condamné la Sas [1] à payer à M. [N] [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M.

Dit et jugé que la Sas [1] a exécuté de bonne foi le contrat de cogérance mandataire non salarié liant les parties Dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme [H] [F] n'est pas la conséquence d'un manquement de la Sas [1] à son obligation de sécurité et de prévention Dit et jugé que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié pour inaptitude est justifiée et ne peut être considérée comme abusive ni comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la Sas [1] à payer à Madame [H] [F] la somme de 1677,64 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière Condamné la Sas [1] à payer à Mme [H] [F] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [H] [F] de l'ensemble de ses autres demandes Dit que les dépens sont à la charge de la Sas [1] La…

des indemnités afférentes. Par jugement du 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Fixé le salaire de référence de Madame [O] [Q] à 1 733,33 euros, Jugé que Madame [O] [Q] avait été remplie de ses droits au titre de ses commissions, Jugé que le licenciement de Madame [O] [Q] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] au bénéfice de Madame [O] [Q] les créances suivantes : - 1 174,19 euros bruts de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre 117,42 euros de congés payés afférents, - 3 466,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 346,66 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Madame [O] [Q] de ses…

JUGER que Madame [R] a été victime d'une exécution déloyale et fautive de son contrat de travail. JUGER que ces manquements justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [R] aux torts de l'employeur PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [R] JUGER que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER l'[1] à payer à Madame [R] : 49.000€ nets de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois) 14.200€ nets de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi au titre de l'exécution fautive du contrat de travail (3 mois) A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que l'inaptitude définitive de Madame [R] à son poste de travail a pour origine le…

Par courriel du 26 août 2022, Madame [U] [D] a présenté sa démission de son poste d'intervenante, indiquant qu'elle effectuera son préavis d'un mois jusqu'au 26 septembre 2022. Par requête du 12 juillet 2023, Madame [U] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaire et congés payés, juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de rupture et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités afférentes.

[W] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 juillet 2020, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 20 juillet 2020, M. [W] [I] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 mai 2021, M.

Par courrier du 7 décembre 2022, M. [M] [Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2022. Par courrier du 30 décembre 2022, M. [M] [Y] a été licencié pour faute grave. Par requête du 12 juin 2023, M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de : - dire son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 21 104 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 133,77 euros d'indemnité de licenciement, - 5 276 euros bruts au titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 727,60 euros de congés payés afférents, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

[X] [I], qui a rendu une décision favorable le 21 mars 2023. Par courrier du 23 mars 2023, M. [X] [I] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 14 décembre 2023, M. [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de : - dire et juger que le licenciement de M. [X] [I] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] à verser à M.

[A] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 2 mars 2020, en qualité de cadre commercial-courtier. Par courrier du 3 avril 2024, M. [A] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 13 juin 2024, M.

Par courrier du 23 juin 2022, Madame [Y] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 juillet 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 02 août 2022, Madame [Y] [K] a été licenciée pour faute grave.

Le temps de travail du salarié était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 218 jours. La convention collective nationale des cadres des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 22 juillet 2022, M. [R] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 août 2022, repoussé au 12 août 2022. Par courrier du 17 août 2022, M. [R] [K] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis. Par requête du 2 mai 2023, M.