Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 130

[E] [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement agressif et inadapté affectant la bonne exécution du travail. Par requête du 7 décembre 2021, M. [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - condamner la société [3] au paiement d'une somme de 50 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner à la société [5] de lui remettre un certificat de travail, un bulletin de paie ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, le tout conforme et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner la société [5] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; A titre reconventionnel, la…

. Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 13 septembre 2021 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2021, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 28 mars 2022, M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect des déclarations relatives au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, d'une indemnité pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les congés payés afférents, et d'une majoration des heures supplémentaires et les congés payés afférents. Elle sollicitait également la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société [2] à lui verser l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] s'est opposée aux prétentions de Mme [W].

Parallèlement, par requête reçue au greffe le 21 octobre 2010, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour paiement tardif et incomplet du salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 novembre 2020, le contrat de mission n'a pas été renouvelé. Par requête en date du 7 septembre 2022, M. [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins que le contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, et à titre subsidiaire en licenciement sans cause réel et sérieuse. Les sociétés [1] et [2] ont sollicité le rejet des demandes de M. [R] [L]. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : -dit et jugé que les demandes de M. [R] [L] ne sont pas prescrites, -débouté M.

liés à la perte de l'indemnité complémentaire de prévoyance non versée, ainsi que des dommages et intérêts pour non-affiliation à la prévoyance complémentaire et privation de salaire, qu'il soit dit que l'employeur lui a imposé une modification des horaires, que son inaptitude est le résultat des manquements de l'employeur, et donc le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

débouté Mme [Q] [D] [F] de ses demandes de : * 894,22 euros au titre des salaires de la mise à pied et 89,42 euros de congés payés sur mise a pied, * 5.507,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *6.369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 636,92 euros de congés payés sur préavis, *28.836,96 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause reelle et sérieuse, * 5.000 euros pour préjudice distinct non motivé ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ; - condamné Mme [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [F] aux dépens. Par déclaration du 18 juillet 2024, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.

[N] s'est rétracté de la rupture conventionnelle qui avait été signée par les parties le 15 juin 2023 avec effet de rupture au 31juillet 2023. Un certificat de travail a été établi le 31 octobre 2023 indiquant que M. [N] avait été employé au sein de l'entreprise du 4 avril 2002 au 31 octobre 2023. Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 24 juin 2024 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 31 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que le licenciement de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [3] [2] en la personne de son représentant légal à payer à M.

Condamné la SARL [1] au paiement à Monsieur [W] des sommes suivantes : -1.611,08€ en rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2024, -58.159,72€ en rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 15 mai 2024 au 13 novembre 2025, outre 5.815,97€ au titre des congés payés afférents, -1.706,21€ au titre d'indemnité légale de licenciement, -9.711,27€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -6.474,18€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 647,41€ au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -4.758,52€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, soit 36.75 jours au 13 novembre 2025, -2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que la SARL [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté, Ordonné la remise…

indemnités consécutives au licenciement ainsi que des rappels de salaires pour un ontant globla de 1 192 667 francs pacifiques. Par jugement frappé d'appel du 28 février 2025, le tribunal du travail de Nouméa faisant partiellement droit aux demandes de M. [E] a : - dit que le licenciement de M. [X] [E] intervenu le 15 décembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. - condamné la société [1] à verser à M.

' ' liée à votre paiement de salaire d'autre part, ce qui ne constitue pas davantage un motif d'absence, en raison de l'absence de versement de salaire d'autre part. Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste. Or l'abandon de poste constitue un faute professionnelle sérieuse qui rend impossible le maintien de votre présence dans l'entreprise. Nous vous avions pourtant inviter à reprendre votre poste sans délai le même jour par message électronique en date du 11 mai 2023, à 11 heures 59. Vous n'avez nullement tenu compte de cette invitation à reprendre votre poste et ainsi à respecter vos obligations professionnelles.