Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1292

1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L.

1245-2 du code du travail, une indemnité de 1.670 euros correspondant à un mois de salaire ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2014, date du jugement ; que le contrat de travail de Mme [X] [Y] a été rompu.

; que nul élément dans le dossier ne permet de supposer que l'employeur a agi ainsi à l'égard de Mme [B] de mauvaise foi et avec l'intention délibérée de lui nuire ; que la décision du conseil de prud'hommes sur ce point d'allouer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé doit donc être réformée ; ALORS QUE la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié, dès lors que cette dissimulation est intentionnelle ; que l'élément intentionnel de la dissimulation tient à ce que l'employeur a sciemment omis de mentionner des heures travaillées sur les bulletins de paie du salarié ; qu'en déboutant Mlle [B] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail…

salariée serait liée à son statut de travailleuse handicapée ou à son appartenance syndicale ni qu'elle serait la conséquence de l'engagement de la procédure prud'homale cependant que le licenciement avait été prononcé pendant la procédure prud'homale pour des faits dont elle avait elle-même constaté qu'ils ne reposaient pas sur un cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L.

ACE RHONE ALPES et D'AVOIR en conséquence débouté Monsieur [Z] de ses demandes tendant à voir condamner la société ACE RHONE ALPES représentée par son mandataire ad hoc, Me [J] [P], à lui payer la somme de 15 893,49 euros à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, à voir dire et juger que le licenciement de Monsieur [Z] est sans cause réelle et sérieuse et abusif et à voir condamner ladite société à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que celle de 9 536 euros en exécution de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [Z] fait valoir qu'il était bien titulaire d'un contrat de travail conclu avec la société ACE RHONE ALPES et qu'il appartient à celui qui…

Sur le cinquième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée à l'encontre de la société Promotra alors, selon le moyen, que les personnes ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, mêmes aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que l'évolution du litige n'est alors caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que le conseil de prud'hommes a débouté Mme [P] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société B691 au motif qu'elle…

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

;agent technique polyvalent ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2011 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à ce titre, alors selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture nécessite des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que la prise d'acte était justifiée par le refus persistant de l'employeur de faire droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par la salariée, quand elle constatait…

le délai de quatre mois à compter du pourvoi, de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-26.882 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, qu'en l'espèce, la salariée ne conteste pas que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée par l'effet d'une lettre recommandée qui lui a…

-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° T 15-22.685 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Transports Tobaldo Il est reproché reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Transports Tobaldo à payer à M. [Q] [Q] les sommes de 35.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.200 euros à titre d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE M.

[K] a été engagé le 6 avril 2010 par la société Sap France en qualité de Senior HR Business Partner ; qu'il a été licencié le 27 juin 2011 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve dont ils ont, sans avoir à préciser les pièces qu'ils décidaient de retenir ou d'écarter et, examinant l'ensemble des faits énoncés par le salarié, souverainement déduit, sans se déterminer par des motifs généraux, que ce dernier n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;…

M. [K], l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015), que M.