Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1260

traitement dont a fait l'objet le salarié dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés lorsque tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause peuvent bénéficier de cet avantage ; que les salariés éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des autres salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en effet, ces derniers perdent nécessairement, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés âgés…

somme de 23.409 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que « La nullité de la clause du contrat de travail, prévoyant une indemnité conventionnelle de rupture s'imputant sur le montant de l'indemnité légale et de l'indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou lourde et égale à deux années de rémunération, comme contraire à la loi TEPA n'est pas contestée. La résolution de l'assemblée générale mixte du 27 mai 2008 portant sur l'application de la loi TEPA aux dirigeants de société et plus précisément sur la convention résultant de la modification du contrat de travail M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la transaction et, en conséquence, de ses demandes à l'encontre des sociétés Wendel et Winvest conseil à titre de rappel de bonus, indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation du préjudice découlant de la privation du droit d'exercer les options de souscription d'actions Wendel pour les années 2008 et 2009 et de la perte d'une chance de cession d'actions du 1er avril 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la violence, notamment économique, constitue un vice du consentement ; que dès lors en déclarant, pour écarter l'existence d'une violence économique, que «…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Gilead sciences.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [G] de sa demande de voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la Caisse d'Epargne à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS propres QUE La lettre de licenciement, qui doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, fixe les limites du litige opposant les parties.

président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale automobile. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [X] [J] était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la SCA société commerciale automobile à l'enseigne des grands garages pyrénéens à payer à M. [J] les sommes de 9264€ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [P] [H] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me [H] de sa demande de mise hors de cause, d'AVOIR dit que la société Biopress n'avait pas respecté son obligation concernant le contrat de travail de Mme [D] et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé les créances de la salariée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Biopress à diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle…

unanimement émis un avis défavorable sur le PSE présenté par l'employeur, qu'un expert a procédé à une analyse de la situation de la société dans son environnement français et international, qu'il en ressort qu'elle affiche des performances satisfaisantes, qu'il en est de même de la division Electronique & Sécurité. En tout état de cause, M. [B] considère que son poste n'a pas été supprimé, l'employeur évoquant lui- même le transfert des activités de développement sur le site de Cracovie.

unanimement émis un avis défavorable sur le PSE présenté par l'employeur, qu'un expert a procédé à une analyse de la situation de la société dans son environnement français et international, qu'il en ressort qu'elle affiche des performances satisfaisantes, qu'il en est de même de la division Electronique & Sécurité. En tout état de cause, M. [K] considère que son poste n'a pas été supprimé, l'employeur évoquant lui- même le transfert des activités de développement sur le site de Cracovie.

mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur (M.

Madame [F] [D] a accepté le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.) le 17 juillet 2013. Le 10 juin 2013, son licenciement économique lui a été notifié. Contestant son licenciement Madame [F] [D] a saisi le 17 juillet 20 13, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Par jugement du 4 novembre 2014, le conseil de prud'hommes a statué ainsi qu'il suit : DIT que le licenciement économique de Madame [F] [D] est sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la S.A.R.L.

ET : Monsieur Patrick X... ... 17600 CORME ECLUSE Comparant, assisté par Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis, -431. 66 euros au titre des congés payés sur préavis, -23 044.