Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1261

D'UNE PART, ET : Madame Fadela X... ... 17600 MEDIS Représentant : Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...: -25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis, -419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis, -6 559.

Ce seul manquement n'a cependant pas constitué un obstacle au contrat de travail dont la poursuite état déjà obérée par la déclaration d'inaptitude résultant des avis du médecin du travail des 1er et 10 octobre 2012.

d'employeurs conjoints à son égard ; AUX MOTIFS QUE : « il est constant que Mme [Y] a signé deux contrats de travail similaires avec maître [K] et maître [L] d'autre part, et a été licenciée en termes identiques par chacun d'eux pour inaptitude par lettres du 6 mars 2012 ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la mise hors de cause de la SCM Soltner-Martin-Delpuech, qui n'a jamais été l'employeur de Madame [Y] ; que madame [Y] soutient que Maître [K] et Maître [L] sont co-employeurs et demande leur condamnation solidaire ; qu'il ne sera pas fait droit à cette demande ; la circonstance que Madame [Y], qui était titulaire de deux contrats de travail distincts quoique similaires exerçât son activité au sein des mêmes locaux étant sans incidence, alors en outre que la SCM…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société STX France. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société STX France Cabins à payer à M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Organisation intra-groupe des achats. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle doit produire à la date de l'envoi de la lettre de licenciement par la société OIA les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société OIA à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame [G] de l'ensemble de ses demandes.

; qu'en lui accordant néanmoins des rappels de salaire au titre des temps de trajets entre deux clients, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Picardif formation à payer à M.

en Laye, statuant à nouveau d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de statuer sur la demande de résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur [S], d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Minolta business solutions France et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 décembre 2013, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement pour faute lourde de M. [S] notifié le 24 décembre 2013, d'avoir condamné la SA Konica Minolta Business Solutions France à payer à M.

lui avait été transféré le 12 juillet 2013, d'avoir condamné la SASU Golf [Établissement 1] à payer à monsieur [K] des sommes au titre du salaire de juillet 2013, du salaire d'août 2013, des salaires mensuels et accessoires pour la période postérieure, de juillet 2013 à mars 2014, du préavis, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les dommages-intérêts, et d'avoir condamné la SASU Golf [Établissement 1] à remettre à monsieur [K] des bulletins de salaire et documents de rupture conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont débouté monsieur [K] de ses prétentions aux motifs que par…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société les constructions Ghizzo à régler à Monsieur [W] [D] les sommes de 119 340,05 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et 11 934 euros au titre des congés payés y afférents, 5 460,56 euros à titre d'indemnité de licenciement, 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, en certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes aux termes de la présente décision dans le cadre de deux mois suivant la notification de l'arrêt, et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au…

[L] [S]), ce dès 8 heures du matin (attestation d'[X] [L], ancienne stagiaire) ; que ces missions de soins aux chevaux et de maintien des installations étaient d'ailleurs prévues dans le contrat de travail de son collègue [M] [T], chargé comme elle des fonctions d'encadrement pédagogique ; que la réalité de ces tâches n'est pas remise en cause par les attestations fournies par la société Manège de la Tuilerie dont les auteurs expliquent pour l'essentiel qu'[H] [Z] pouvait librement aller et venir entre son logement de fonction et les installations de l'employeur, qu'elle s'occupait également de son cheval personnel et que son temps de présence sur les lieux n'équivalait pas nécessairement à un travail effectif ; que le fait qu'[H] [Z] déclarait aux…

; 9 622,59 € (+962,25 €) au titre de 2010 majorées des intérêts au taux légal partant du 18 novembre 2010 » ; 1. ALORS QUE lorsqu'une pièce invoquée dans ses conclusions par une partie, dont la production aux débats n'a pas été contestée, ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats afin de requérir les explications des parties sur l'absence de la pièce en cause ; qu'en l'espèce, la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION exposait dans ses écritures (p.