Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1254

de l'AMETIF du 19 mars 2009, pour juger, à tort, qu'il n'était pas établi que le salarié avait avisé l'employeur de son état de santé et qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 1er août 2008 que l'employeur avait été informé de son état de santé, puisqu'il indique que les parties s'étaient mises d'accord après l'avis d'inaptitude du 4 juillet 2002 pour ne pas formaliser la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant, à tort, qu'il n'était pas établi que le salarié avait avisé…

et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [X] tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de -faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient d'abord .au juge de rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; que, sur la résiliation Judiciaire du contrat de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [L] de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de la société Auchan France au paiement de la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « II 1-1: La lettre du 20 avril 2012 justifie cette mesure par "des manquements importants" de Mme [L] "sur (son) niveau d'autonomie, voire (sa) capacité d'adaptation et sur (sa) capacité…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [U] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire, rappel d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'AVOIR limité à la somme de 80.000 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse octroyés à Monsieur [U] ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [U] reproche à la société SOLVING EFESO INTERNATIONAL d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en diminuant de 25% sa rémunération mensuelle de base passée en 2004 de 9 259 € à 6 944 €, et de n'avoir pas assuré une égalité de traitement entre les salariés, les autres membres du directoire ayant vu leur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'établissement [Adresse 1] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à lui verser la somme de 133 919,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que les intérêts au taux légal courraient à compter du 15 septembre 2011 pour les créances salariales et à compter du prononcé du jugement pour les autres sommes allouées, condamné l'employeur à…

[F] des conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification et de les lui avoir confirmées par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur ; que, ce faisant, l'employeur a manqué à son obligation conventionnelle qui a créé nécessairement un préjudice en privant le salarié d‘une chance de discuter immédiatement de la nouvelle position au vu des fonctions réellement exercées ; que son préjudice sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 800 euros ; que par ailleurs, il convient d'observer que le salarié qui bénéficiait de la position VI soit la plus élevée de l'ancienne classification des Etam ne se trouve plus, avec la qualification F, au niveau le plus élevé de la catégorie Etam laquelle comporte désormais les niveaux G et H qui lui sont supérieurs ;…

; que, sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la remise du bulletin de salaire ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou fiscales, mais également en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que dans la mesure où il n'est pas établi que Mme [L] ait accompli des heures supplémentaires au profit de la société Comptoir dentaire lorrain, il y a lieu de rejeter sa demande à ce titre comme étant non fondée ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de ses demandes formulées à l'encontre de M. [W], tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, sa résiliation aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat et ses conséquences : en cause d'appel, Mme [O] n'a pas sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il résulte de ce qui précède qu'elle n'a travaillé pour [V] [W] que du 8 mars 2010 au 7 mars 2011, et que la relation de travail a pris fin au terme convenu.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lascap IV.

L'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat