Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1253

et K..., que la salariée avait adopté une attitude vulgaire et agressive, sans à aucun moment retenir des faits précis susceptibles de révéler le comportement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B... H...-C... à payer à Mme Y...

, directement à l'origine du stress de Madame Sylvie Y... dans l'exercice de son travail et par voie de conséquence, de son inaptitude au poste actuel ; que par infirmation du jugement entrepris, le licenciement de Madame Sylvie Y... consécutif à une inaptitude physique qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral, sera non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais nul ; que Madame Sylvie Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés, la prime d'équipe et le bonus exceptionnel y afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement : la lettre de licenciement qui circonscrit le débat énonce les griefs suivants à I' encontre : « non respect des consignes concernant la réserve d'huile le 20 avril 2011 nous avons constaté que la réserve d'huile était inexistante et que vous ne nous l'avez pas signalé ni dans l'heure ni dans les jours qui ont suivi ; en effet vous n'avez pas respecté la consigne dont vous êtes responsable,…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Belambra VVF Clubs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a fait ressortir que les manquements reprochés à l'employeur étaient d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Belambra VVF Clubs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 1er septembre 2004 par la société Parfumerie de la Risle, a été licenciée le 26 novembre 2009 pour motif disciplinaire ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que ces dommages-intérêts sont alloués sur le fondement de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1226-10, L. 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L.

; que ses exigences vis-à-vis de son employeur sont injustifiées voire déplacées ; que les faits de harcèlement dénoncés par M. [F] ne rentrent absolument pas dans les prévisions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et que M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [K]-[G], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R.

3°/ qu'en se bornant à relever que le défaut d'objet du contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait pas nul l'accord des parties sur le montant du salaire, sans rechercher si le consentement du salarié à une baisse de sa rémunération ne résultait pas de sa volonté de conclure, après trois contrats successifs à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée, volonté nécessairement remise en cause par la requalification du dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM à verser à Mme [G] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 6.810,96 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme [G] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement d'une part, en ne recherchant pas celui-ci dans l'ensemble des structures et d'autre part en ne justifiant pas de ce qu'il a tenté un reclassement par mutation, transformation ou…

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse, mais vaine, de reclassement, tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe auquel elle appartient ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brink's security services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS…

au montant de la prime, n'est pas en mesure de déterminer le montant dû ni pour l'année 2011 ni pour l'année 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen unique du pourvoi incident du salarié entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la…