Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1200

et qu'à aucun moment M. A... ne s'est trouvé seul en face à face avec un client ou un prospect de la société Fai ; que si M. A... produit, au soutien de sa demande, divers mails dont il ressort qu'il a bien préparé des plaquettes pour le compte de la société dès le 20 avril 2010 ; que toutefois, ces documents ne permettent pas de considérer qu'il a réellement travaillé à compter de cette date pour la société Fai ; qu'en effet, les mails produits émanent principalement du salarié lui-même et ne répondent à aucune demande de la part de la société ; qu'ainsi, M. A...

du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Atsi Rhône Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

d'un poids supérieur à 3,5 tonnes ; que le salarié qui conteste la qualification qui lui a été conférée par l'employeur doit faire la preuve du sous classement qu'il invoque, démonstration pouvant être faite par tous moyens ; que l'analyse porte non seulement sur la convention collective applicable et le contrat de travail mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la convention collective nationale des entreprises de paysage définit les classifications professionnelles sur les critères suivants : - contenu de l'activité, - responsabilité dans l'organisation du travail, - autonomie et initiative - technicité - expérience et formation initiale ; que l'article 4.5 de la convention ajoute qu'aucun critère n'est déterminant ; que la classification O.3 correspond à un ouvrier…

dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société H Pro menuiserie. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat s'analyse en une prise d'acte de rupture par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société H Pro Menuiserie à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si…

figurant dans la seconde version du projet d'avenant, et si elle n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en tentant de lui faire accepter des conditions moins favorables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail ; 3) et ALORS QUE le salarié faisait également valoir qu'il n'avait pas réellement disposé d'un délai de réflexion d'un mois dès lors que si la proposition d'affectation lui avait été remise le 28 mai, la seconde version du projet d'avenant lui avait été envoyée le 17 juin 2010 et que la société BNP Paribas avait attendu le 25 juin pour apporter quelques réponses à ses interrogations sur la composition du fonds et la zone de chalandise ; qu'en se prononçant par les seuls motifs précités, sans rechercher, comme elle y était invitée,…

La cour retient dès lors l'existence d'un contrat de travail entre monsieur Y... et madame A... à compter du décès de madame Eugénie Y... c'est-à-dire à compter du [...] . Le fait, comme le soutient Monsieur Y... que le contrat de travail daté du 1er décembre 2010 produit par madame A..., serait un faux qui ne revêt pas sa signature, n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'une relation salariale à compter du [...] » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le contrat de travail en date du 01.12.2010, madame A... verse au débat un contrat de travail signé par les deux parties, mais contesté par l'employeur, daté du [ ]» ; ALORS 1°) QUE pour retenir l'existence d'un contrat de travail depuis le [...] , l'arrêt attaqué a tout d'abord relevé que madame A...

de la salariée quant à la date de sa fin de mission de remplacement ; que la cour considère qu'il n'y pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 15 février 2007, régulièrement conclu pour le remplacement d'une salariée (Mme B...) déterminée, qui porte la mention des nom et qualification de celle-ci, la cause de son absence, et qui est conforme aux dispositions l'article L. 1242-7 du code du travail permettant de viser un terme imprécis et une durée minimale ; que Mme Z... ne peut tirer aucune conséquence juridique de l'intitulé des documents des 31 mai et 30 juin 2007 qui avaient seulement vocation à l'éclairer sur la date de retour probable de Mme B...

452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Cécor PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période allant du mois de juin 2012 au mois de mars 2013, diverses indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre la condamnation de Mme Z... à lui remettre les documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z... et elle, Mme Y...

Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 1184 du code civil, qu'en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat ; que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié d'une demande de résiliation de son contrat de travail ne peut constituer une cause de licenciement ; que si la résiliation demandée par le salarié est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; mais attendu qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que s'il existe de la part de l'employeur des fautes d'une telle gravité qu'elles empêchent la poursuite même dudit contrat ;…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le salarié se prévalait à raison de contrats de travail verbaux distincts et autonomes, d'une part, avec la société Hostellerie Le Baou, d'autre part, avec la société Le Bellecôte, à l'exclusion de tout co-emploi et d'AVOIR subséquemment jugé la rupture des deux contrats de travail sans cause réelle et sérieuse et condamné chacune de deux sociétés aux dépens et à payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts, outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la situation contractuelle : Le salarié soutient qu'il n'était pas l'employé du groupe Alp'azur mais, aux termes de contrats de travail étanches, de deux entités juridiques…

A..., qui par son imprécision n'est pas de nature à contredire les éléments produits par le salarié, confortés par les bulletins de salaire, sur la base desquels l'employeur se trouve en mesure de rapporter la preuve de l'absence de travail effectif de son salarié ; qu'en l'absence d'éléments produits par l'employeur, par exemple, sur les mauvaises conditions météorologiques sur la période, qu'il invoque sans l'établir, et de réelle contestation, autre que de principe, du montant du rappel de salaires et de primes formé par le salarié, il sera fait droit aux demandes ainsi formées, sauf à souligner que la demande en paiement de rappel de salaire ne saurait être accueillie en son intégralité puisque dans le cadre de la convention collective, les salariés placés en position «intempéries» perçoivent 75 % de…