Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1199

AUX MOTIFS QUE ne reste que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail à temps plein et des abstentions consécutives imputées par la salariée aux employeurs ; que les appelants sont fondés à critiquer l'appréciation des premiers juges ayant abouti à accueillir les prétentions de rappel de salaire et de réparation d'une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement constate certes exactement - et les appelants en conviennent- qu'en l'absence d'écrit signé par les deux parties ayant valeur contractuelle, la relation de travail est présumée à temps complet ; que c'est sur l'examen des moyens émis par les appelants pour combattre cette présomption simple, en rapportant la preuve de la durée de travail convenue, ainsi que de la répartition des horaires…

; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, en application des dispositions de l'article 6 du CPC ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en application des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, on doit dans…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société les Opalines Clairefontaine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Office Dépôt BS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit que la société Office Dépôt n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

des ordres pour l'établissement des bulletins de paie, s'est auto-accordée un acompte sur la prime exceptionnelle qui ne lui était pourtant pas encore due ; que l'employeur précise que cet acompte n'a jamais été autorisé mais que compte tenu de l'arrêt maladie de la salariée, il a préféré attendre son retour pour en discuter avec elle ; qu'en tout état de cause, la société Pergam Finance estime que Madame Y... ayant cessé de travailler, il ne pouvait lui être dû une prime exceptionnelle, l'acompte indûment octroyé devait donc être restitué ; que la proposition d'embauche prévoyait que la rémunération annuelle de Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Worex Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Worex à lui verser une somme de 60.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Laurent Y... a été licencié pour faute au motif énoncé qu'il avait contribué à dissimuler un accident du travail dont avait été victime l'un des chauffeurs de l'entreprise, M.

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, selon l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée ; qu'au regard de ce texte et du principe de l'unicité de l'instance, la demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 26 juin 2008 est recevable même si les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes ne concernaient que le contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2008 qui a fait suite aux contrats à durée déterminée des 26 juin, 1er septembre et 1er octobre 2008 ; que dès lors l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; que b) sur la demande, qu'il résulte de l'article L.

sa décision pour finalement reconnaître l'accident de travail, le 9 juillet 2013 ; que le jugement déféré est donc confirmé sur ce point ; que sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave, la cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges confirme leur décision de ce chef, dit, en conséquence, que le licenciement de M. Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que les indemnités exactement évaluées par les premiers juges, au vu des éléments produits aux débats, sont dues à Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au moment du licenciement, l'assurance maladie ayant notifié quelques semaines plus tôt à la société Transef son refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident déclaré par le salarié, et M. Y...

1226-14 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2013, de 21.000 euros d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Y... indique avoir été victime le 13/9/2010 d'un accident du travail et indique que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car les délégués du personnel n'ont pas été consultés, subsidiairement parce que son reclassement n'a pas été sérieusement recherché, que la SNC Eiffage TP Ouest soutient que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle car M. Y...

de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

réalisaient bien des « tournées de nuit », même si, selon eux, elles étaient peu fréquentes ; qu'en revanche, les vérifications réalisées par l'employeur quant aux jours au cours desquels Monsieur Denis Y...