Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1164

auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, et alors que l'article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 n'avait pas pour objet de restreindre son champ d'application, par rapport à celui de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande relative à des heures supplémentaires et fixe les créances de M. Y...

d'atteindre un résultat c'est-à-dire celui de présenter une qualité de vie au travail tout en garantissant une qualité de travail. En conclusion, je réitère mon analyse formée dans mes courriers qui s'appuie sur de nombreux dysfonctionnements dans l'organisation du travail lesquels, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, ont été la cause de la dégradation de vos conditions de travail ayant eu pour effet l'altération de votre santé mentale et d'un mal être collectif source de nombreuses démissions et arrêts de travail. » ; - toutefois, il n'est produit aucun élément sur lesquels l'inspecteur du travail s'est déterminé pour aboutir à de telles conclusions, en sorte que la cour d'appel n'est nullement liée à par son appréciation, en outre, en dépit de ces constatations, la maladie de Mme P...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fym conseil PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail ayant existé entre Madame Y... et l'exposante en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fym conseil PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail ayant existé entre Madame Y... et l'exposante en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y...

une collègue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... les sommes de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 603,94 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Brigitte X...

manifestement irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... les sommes de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5 159,23 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Valérie X... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de Mme Valérie X...

le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à M. X... les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 241,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de M. Sylvain X... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de M. Sylvain X...

irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à M. Pierrick X... les sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11 126,72 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de M. Pierrick X... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de M. Pierrick X...

manifestement irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme Y... les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 6 272,44 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Chrystelle X... épouse Y... tendant à voir juger à titre principal que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) s'agissant de la demande de Mme Chrystelle X... épouse Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, remettant en cause l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme X..., entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt estimant que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise, sans caractériser les faits personnellement subis par la salariée, susceptibles…

prise d'acte s'apprécient à la date de sa notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que le simple changement des conditions de travail du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'est pas constitutif d'une faute ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne lui aurait pas…

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Centre étoile automobiles, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...