Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-20.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2017

Numéro d'affaire

16-20.559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2586 F-D Pourvoi n° C 16-20.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... de A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Depanhome pro, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne Depanordi, 2°/ à l'association CGEA de Marseille, UNEDIC-AGS, délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à…