Article L. 2222-2 : texte et décisions associées

collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail, complète une convention ; qu'elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes ; Qu'il s'en déduit que les annexes dites catégorielles et la convention collective nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ; Que dans ces conditions, les.

collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L. 2222-2 du code du travail, complète une convention ; qu'elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes ; Qu'il s'en déduit que les annexes dites catégorielles et la convention collective nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ; Que dans ces conditions, les.

collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L.2222-2 du code du travail, complète une convention ; qu'elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes ; Qu'il s'en déduit que les annexes dites catégorielles et la convention collective nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ; Que dans ces conditions, les.

collective elle-même ; Que l'annexe, telle que définie par l'article L.2222-2 du code du travail, complète une convention ; qu'elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes ; Qu'il s'en déduit que les annexes dites catégorielles et la convention collective nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ; Que dans ces conditions, les.

2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ; 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de.

2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ; 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de.

2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ; 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de.

2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ; 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de.

d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'alinéa 1 du premier de ces textes, que le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000 .

de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ; 2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'.

de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ; 2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'.

carte contraire au droit; Mais considérant qu'en application de l'article L.2222-2 du Code du Travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Que dans le cas d'espèce il est constant et non discuté par l'association EMERGENCES que son activité, initialement de formation, s'est transformée au fil du temps (plus précisément à compter de l'année 2001) en activité majoritaire' d'expertise .