Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1153

un travail, avait refusé de le laisser accéder au locaux et n'avait pas réglé les cotisations de son régime de prévoyance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts du chef de ce licenciement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet , en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Civile d'experts comptables Raymond et Jean-Francois Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Z... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'experts comptables RAYMOND et Jean-François Y... à payer à Madame Z... la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'exposant prononcé par l'employeur revêt un caractère personnel et non disciplinaire et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à son employeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur les fonctions exercées : que Monsieur Y...

En effet, si la société Numismatique et Change de Paris produit un courrier de l'ACMS daté du 13 janvier 2014, répondant à sa demande de renseignements, elle ne justifie pas de son adhésion. Au surplus, la salariée produit un email de l'ACMS indiquant que la société Numismatique et Change de Paris ne fait pas partie des adhérents de l'association ; que cette carence de l'employeur, outre qu'il a nécessairement causé un préjudice à la salariée depuis son embauche, lui est d'autant plus préjudiciable depuis son arrêt de travail pour cause de maladie. En l'effet, l'absence d'adhésion à un service de santé, ne permet pas à Madame Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle International, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Y...

le sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture intervenue par prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'ADEME à verser à M. Y...

la mise à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, à voir fixer au passif de l'association Archipel Services une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE Mme Z...

Le salarié ne peut pas invoquer devant le juge un fait qu'il ignorait au moment de la rupture, de même qu'il ne peut fonder sa prise d'acte sur des faits survenus postérieurement à celle-ci. Lorsque les manquements commis par l'employeur sont d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'un licenciement. Monsieur Pascal Y...

Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M. Patrice Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande tendant à voir fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Morvan une créance à son profit d'un montant de 24 731, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « compte tenu des circonstances particulières ayant présidé à la rupture à la rupture du contrat de travail de Patrice Y..., la cour approuvera les premiers juges d'avoir débouté ce dernier de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur dont il avait saisi le conseil de prud'hommes huit jours après que la sarl…

elle, et donc l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Atlant Services à payer à M. Y... la somme de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2014 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de la lettre de licenciement, la société reproche à M. Y..., malgré des rappels répétés, de s'affranchir de son obligation de rendre compte de son activité, notamment le 14 février 2013, d'avoir modifié le planning de janvier 2013 d'un employé, M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Merlin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.