Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-20.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2017

Numéro d'affaire

16-20.470

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2554 F-D Pourvoi n° F 16-20.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mars, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Philippe Z..., dont le siège est [...] , mandataire liquidateur de la société Clessi, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens deux…