Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1154

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Mc Cormick Martinique, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant, en l'espèce, que l'offre de mutation faite à Mme Y...

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avait été dénoncé, et n'était pas applicable au licenciement de la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur ne démontrait pas avoir informé les délégués du personnel du licenciement de la salariée pour motif disciplinaire, avant l'exécution de cette décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison Saint-Joseph aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association…

travail notamment en raison de l'activité bureautique que le salarié n'avait jamais exercée et pour laquelle une formation lui avait été refusée, la cour d'appel a pu en déduire que le refus du salarié n'était pas abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a écarté le caractère abusif du refus du poste de reclassement par le salarié, devra s'étendre au chef de l'arrêt, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, qui a jugé que le licenciement ne…

Et attendu que le rejet de ces moyens prive de portée la première branche du troisième moyen et les cinquième et sixième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'Unedic qui est recevable : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites légales, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de article L.

; qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ( ) / 2 ° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ( ) » et qu'aux termes de l'article L 8223-1 du même code : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que, compte tenu de l'amplitude de l'horaire d'ouverture de son magasin et du faible…

; que cependant, en l'absence d'arrêts maladie et en l'absence de demande de reprise, l'employeur devait s'interroger sur l'état de santé de sa salariée ; qu'il peut donc être reproché un manquement à son obligation de sécurité car il devait organiser une visite médicale sans attendre plus de dix ans pour ce faire ; que cependant, si ce manquement a nécessairement causé un préjudice à Mme Y..., la demande de dommages-intérêts sollicitée correspondant à la rémunération qu'elle n'aurait pas perçue est manifestement excessive alors qu'elle n'a fourni aucun travail et qu'elle n'a, à aucun moment, souhaité reprendre son poste ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer la décision des premiers juges qui a considéré qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur et allouer la somme…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Avenir planète système PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte du 28 mars 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y...

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur F...

a été engagé le 19 octobre 2005 par la société Transport Georges et Schmitt en qualité de conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services transports Rosierois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit qu'en l'absence de tout élément de preuve, il ne pouvait être reproché au salarié de s'être mis en danger ou d'avoir mis les tiers en danger le 7 décembre 2009 ; que le moyen qui, en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ;…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger nulle et de nul effet la convention de rupture et de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement d'une partie à un contrat n'est vicié que s'il a été donné par erreur, extorqué par violence, ou surpris par dol ; que, pour accueillir les demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le consentement de M. Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L.

auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, et alors que l'article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 n'avait pas pour objet de restreindre son champ d'application, par rapport à celui de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande relative à des heures supplémentaires et fixe les créances de M. Y...