Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1134

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fondation caisse d'épargne pour la solidarité. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la fondation caisse d'épargne pour la solidarité à verser à M. X...

; qu'elle a cependant décidé, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne parvenait pas à établir l'existence d'un contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les attestations de voisins ou d'amis selon lesquelles M. X... effectuait des tâches de gardiennage, de jardinage, de coupe de bois, et d'entretien du parc de la propriété de [...]e ne fait pas état de faits traduisant l'existence d'un lien de subordination entre l'intéressé et M. Laurent Y... ou M. Hervé Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société Prévoir vie - groupe Prévoir à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la régularité de la procédure de licenciement, l'envoi de la lettre recommandée pour notifier le licenciement prévu par l'article L.

; qu'en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; que lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu'en revanche, les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande ; que la résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur Z... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SECURITAS à lui payer les sommes de 6.557,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 655,72 € au titre des congés payés y afférents, 7.999,88 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : M.

en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que Madame Z...

et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation Diaconesses de Reuilly, venant aux droits de l'Y... B... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Magali Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la FONDATION DIACONESSES DE REUILLY à lui verser la somme de 7.741 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail.

deux mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Samsic I. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme Y... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire moyen brut mensuel de la salariée à la somme de 1.083,64 euros, condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme Y... les sommes de 2.167,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 216,73 euros au titre des congés payés afférents et 50.000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

; / Force est cependant de constater que par un arrêt du 26 juin 2013, cette cour a clairement, déboutant M. Christian Y... de ses demandes afférentes à une faute inexcusable de l'employeur, établi que M. Christian Y... n'avait pas repris ses activités en août 2007 et de même le 8 octobre, dates visées par l'intéressé comme fondement de son action envers la société Entreprise Masoni ; / Que statuer en des termes différents conduirait à remettre en cause cette décision définitive ; / En conséquence le moyen n'est pas fondé» (cf., arrêt attaqué p.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme Z...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle d'études, d'éditions et de publicité, demandeur au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Nouvelle d'Etudes d'Editions et de Publicité à payer à M. Y... la somme de 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société Nouvelle d'Etudes d'Editions et de Publicité à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Meurthe-et-Moselle habitat Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'Office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle (Meurthe-et-Moselle Habitat) n'avait pas respecté son obligation de reclassement, d'avoir requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'office à payer à M. Y... les sommes de 25.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.918,20 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 491,82 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir condamné l'office à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à M. Y...