Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1133

de sa demande de condamnation de la Société Linde France au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Pascal Y... de sa demande tendant à voir constater la rupture de la relation contractuelle au 30 novembre 2011 et la voir qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement Aux motifs qu'en application de l'article L.

a été rémunéré selon ces modalités, pour un horaire mensuel de 182 heures par mois jusqu'au mois de février 2002 mais qu'à compter du mois de mars 2002, il a perçu un salaire identique pour un horaire mensuel ramené à 152 heures, puis, à compter de 2004, à 151,67 heures. M. Y... fait valoir que, non seulement la durée du travail ne pouvait pas être modifiée sans son accord puisqu'elle était contractuellement fixée mais qu'en tout état de cause, il a continué, après le mois de février 2002, à travailler sur la base d'une durée de 182 heures par mois. Il demande donc le paiement d'un rappel de salaire correspondant à 30,33 heures supplémentaires par mois pendant toute la période non prescrite. Il verse aux débats l'attestation de M.

déloyale du contrat de travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle est indemnisée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être prononcée si les manquements imputés par le salarié à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque ; que les énonciations qui précèdent excluent tout manquement de l'employeur ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie…

empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Ensemble scolaire catholique rochois. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y...

que l'employeur avait établi la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°) Alors que, en tout état de cause, en statuant comme elle a fait par des motifs dont il résultait que la durée du travail convenue, fixée par elle à quatre vacations de 5 heures par semaine, n'avait pas été respectée chaque mois ou avait pu varier très sensiblement, tandis que monsieur Y...

; qu'il convient par conséquent de réformer la décision entreprise qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué à la salariée un rappel de salaire, les indemnités de rupture, outre des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour rupture du contrat équivalente en ses effets en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, outre 1 299,90 € de congés payés afférents ; de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de 1 484,75 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; de 1 207,92 € à titre d'indemnité de préavis, outre 120,79 € de congés payés afférents ; et d'avoir ordonné à la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître B... , ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LH2, de remettre à Mme Z...

; qu'en l'espèce, les difficultés rencontrées avec le salarié l'ont amenée à les revoir en septembre 2011 ; que les objectifs fixés en septembre 2011 ont augmenté par rapport à ceux fixés en juin 2011 mais qu'ils se rapprochent globalement financièrement de ceux définis pour l'exercice clos le 31 mars 2011, et ce, même si la répartition des chiffres d'affaires a été modifiée avec l'introduction du "Make or Miss Annual SAAS ACV"; qu'en tout état de cause, en septembre 2011, l'augmentation souhaitée de la performance du salarié par rapport à celle recherchée pour l'exercice précédent est de l'ordre de 11% ; qu'elle est largement inférieure au pourcentage de 35 % invoqué par la salarié ; qu'elle n'est pas déraisonnable par rapport au secteur d'activité ; que dans son courriel du 15 juillet 2011, Monsieur A...,…

X... et la société Auto sélection LBBO PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné in solidum M. X... et la société AUTO SELECTION à payer à M. Y... les sommes de 2 882 euros à titre d'indemnité de préavis, 288 euros à titre de congés payés afférents, 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à remettre à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts de la société CIC EST et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CIC EST à lui payer les sommes de 9.131,07 € à titre d'indemnité de préavis, 913,10 € au titre des congés payés y afférents, 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de respect de la législation sur les visites médicales, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler…

soutient que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite car il est survenu alors qu'il était en arrêt de travail ; qu'il convient de rappeler que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que «dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend» que l'article R.