Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1127

Mais attendu, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'au moment des faits cette dernière agissait, en qualité de garde-malade en formation, avec l'aide d'une aide-soignante et d'une infirmière présentes dans la chambre qui ne l'ont pas assistée alors qu'elle accomplissait une tâche difficile et à l'encontre desquelles aucun reproche n'a été formulé par…

indéterminée incluant une clause de mobilité ; que, suite au refus de la salariée de rejoindre le site de Toulouse, l'employeur l'a licenciée pour faute grave ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de mobilité est rédigée en ces termes : « .....Néanmoins, il est convenu que la…

; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux…

2°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en jugeant que le fait d'avoir travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire sans repos hebdomadaire six mois par an avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier et du troisième moyens rend sans portée les première et deuxième branches, qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait manqué à son obligation…

132 euros brut à titre de congés payés afférents aux primes d'entretien et de caisse non réglées, . 515,88 euros brut, ainsi que 51,59 euros de congés payés afférents pour le mois de février 2013, - remise de la fiche de paie rectifiée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de 8 jours après la notification de la décision à intervenir, - dire que les effets de la prise d'acte seront ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner Mme [R] épouse [P] au paiement des sommes suivantes : . 3.700,32 euros soit 1.815,16 x 2 mois à titre de préavis, . 370 euros à titre de congés payés afférents, . 4.317 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 novembre 1990, en qualité d'acheteuse adjointe, par la société Union ouvrière et commerciale rennaise (Uocr), aux droits de laquelle vient la société Eurodif (la société) ; qu'en dernier lieu, elle occupait les fonctions de chef de produit ; qu'elle a, le 22 mai 2013, été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient d'une part que, si la salariée fait état d'une dévalorisation constante de son travail et de critiques incessantes de la part de sa hiérarchie, elle ne communique aucun élément au soutien de cette affirmation, et d'autre part que, compte tenu des changements de poste répétés, la salariée établit…

de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas nécessairement un risque professionnel susceptible de porter atteinte à la santé mentale du salarié le fait, pour un enseignant dans un centre de formation des apprentis, de se faire insulter par un de ses élèves ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir ignoré la souffrance qui aurait été causée au salarié par le fait d'avoir été traité par un élève de sa classe d'« espèce de petit bouffon », sans prendre en considération, pour apprécier la gravité de l'épreuve, les caractéristiques de l'enseignant en cause, telles que son âge et son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Micropole Levallois 6. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur Y...

; que le 23 mars 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'après avoir été révoquée de sa fonction de directrice générale déléguée de la société Etoile ID, elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 ; qu'à la suite de la saisine par la salariée de la commission mixte paritaire de la banque, l'employeur a pris une décision définitive de licenciement pour cause réelle et sérieuse, notifiée à l'intéressée le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement de diverses sommes au titre…

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le chef de dispositif du jugement ayant débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Dorleane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dorleane à payer à M. Y...