Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1118

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... a une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que la lettre de licenciement visant l'insuffisance professionnelle de Mme E...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant au paiement par la société Ambulance de la Saline d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 549,56 € ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de la requête introductive d'instance le salaire brut du salarié est de 1 569,78 euros ; qu'au jour de la rupture, son ancienneté était de six années et demi ; que M. Y... est né [...] ; qu'il ne justifie pas de sa situation actuelle ; qu'en considération de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 10 000 euros ; qu'il convient de préciser que M. Y...

Z..., était utilisée par des tiers, La portée du relevé produit, qui liste les entrées et sorties de l'utilisateur «Z... Y... » au mois d'octobre 2012, n'est donc pas combattue. L'employeur ne prétend pas que la badgeuse aurait été mal paramétrée et que les heures qui y figurent seraient erronées. La première heure d'entrée le matin, et la dernière heure de sortie le soir, ne sont donc pas remises en cause. Les multiples « entrée » et « sortie» de M. Z... qui apparaissent sur ce relevé révèlent le cas échéant que l'intéressé ouvrait à des collègues ou à des visiteurs, ou qu'il prenait de courtes pauses, mais n'établissent pas que M. Z... quittait son poste de travail entre la lere entrée et la dernière sortie.

Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 14 décembre 2010 qui fixe les limites du litige , formule à l'encontre de Monsieur Ilyas X... plusieurs griefs dont la preuve incombe à l'employeur , qu'il convient d'examiner ; a) sur les absences injustifiées les 15 et 17 octobre 2010 ; Monsieur Ilyas X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Adeline X... aux torts de la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne au 2 février 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 48 057,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 805,73 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne à remettre à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif de fin de contrat (février 2012) conforme à la présente décision, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les allocation de chômage versées à Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 novembre 2013 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société Kepler Cheuvreux et d'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la société Aerobag à lui payer une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, en date du 26 octobre 2011, énonçait que le médecin du travail avait déclaré Monsieur X...

Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'ADMR à lui verser la totalité des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait pu travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite à taux plein. Si Mme X...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Régie immobilière de la ville de Paris Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à 9 946,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 994,61 euros au titre des congés afférents et 40 000 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la RIVP à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage payées à Monsieur X... dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Il convient au préalable de relever que, d'après les éléments produits, l'inaptitude de Monsieur X... ne trouve pas sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle.

était le seul à disposer des clés du centre et le gérait en toute autonomie (conclusions p. 11), ne s'opposait à sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société AAPB à payer à M. X...

; qu'est invoqué l'article R. 4542-9 du code du travail, qui s'applique aux travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation (cf. article R. 4542.1 du même code) ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que tel était le cas de Mme X... ; qu'en tout état de cause, à supposer même acquis ce point, l'article R. 4542-9 prévoit : « Le siège est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et en inclinaison » ; qu'il prévoit donc une faculté, non une obligation ;que Mme X...