Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1117

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Valeo service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VALEO SERVICE à payer à Monsieur Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour l'utilisation du rein artificiel Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Madame Y... dans la limite de 15 jours ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des salaires et congés payés au titre de la mise à pied, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts distincts pour préjudice moral et de sa demande indemnitaire pour préjudice retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transports Inger Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRANSPORTS INGER à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Bureau central de sécurité France.

pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour dire retenir une intention dissimulatrice à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever la petite taille de l'étude et la présence quasi constante de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

qu'il ne pouvait y être maintenu à compter du 1er juillet 2011 ; que dans ces conditions, la sanction disciplinaire n'étant pas justifiée, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation mais sera infirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef alors que cette sanction abusive a nécessairement causé un préjudice à M. Y... ; que statuant à nouveau sur ce point, la cour condamnera la société Marchats distribution à payer à M. Y... la somme de 1.500 euros.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par son employeur, la société Falguière conseil, d'avoir jugé que le licenciement de M. Y...

; comme le soutient justement Mme Y..., ses périodes de permanence s'effectuant sur le lieu de travail ne constituent pas des astreintes au sens de l'article précité mais du temps de travail effectif qui doit donc être rémunéré comme tel ; l'employeur qui ne présente aucun élément pour répondre à la demande étayée de la salariée en paiement de ses heures complémentaires et ne justifie en rien des horaires réellement effectués par celle-ci lorsqu'il conteste les jours revendiqués par Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Batidel. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Batidel au paiement de diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'attendu que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé à la somme brute mensuelle de 4.500 euros le salaire de Monsieur Y..., né le [...] , VRP exclusif au service de la Sarl Batidel depuis le 1er mai 2000 ; Attendu qu'il est acquis aux débats que le 6 mai 2014, la Sarl Batidel a notifié à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Annie Y...

au paiement d'une indemnité de travail dissimulé, ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait intentionnellement dissimulé une partie du travail effectué par Madame Y...