Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1075

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme B... Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... Y... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme B... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société F... D... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Folomi Lunettes à verser à Madame Y... la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Folomi Lunettes à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. A... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité des contrats de travail à durée déterminée : M. Mickaël A...

agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF) à partir du 13 février 2006, a été convoqué par lettre du 10 mai 2010 à un entretien préalable fixé le 20 mai 2010 avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que les attestations produites par l'employeur, faisant état de propos inappropriés tenus par le salarié à l'encontre de la direction lors d'un séminaire organisé pour le groupe, d'un « comportement et d'une attitude inacceptable du salarié depuis six mois » et d'une « mauvaise humeur systématique, absences répétées, agressivité envers [les autres] collègues et [la]…

de licenciement ait une nature économique, mais nullement que son motif économique soit réel et sérieux ; que la cour d'appel, qui a retenu que les modifications des contrats de travail refusées par les salariés et suppressions d'emplois « n'étaient pas en lien avec des difficultés économiques ou avec des mutations technologiques », a exigé la preuve d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement pour voir appliquer l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L.

; que le 22 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société CGI France fait grief à l'arrêt de juger abusif le refus de la candidature de M. Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat et en conséquence de la condamner à payer à M. Y...

de formation et de l'absence d'information en matière de droit individuel à la formation et en paiement de rappel de salaire au titre du non-respect du montant du salaire minimum conventionnel et de l'indemnité pour congés payés, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Chanee Deschemaker aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z...

les textes susvisés; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en requalification de contrats et l'indemnité afférente, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Y... C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. D...

du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société G...

Mais attendu que les salariés ayant été licenciés le 31 mars 2010, les critiques du moyen, qui portent sur les modalités de mise en oeuvre d'une seconde série, postérieure, de licenciements collectifs, sont inopérantes; que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

Mais attendu que les salariés ayant été licenciés le 31 mars 2010, les critiques du moyen, qui portent sur les modalités de mise en oeuvre d'une seconde série, postérieure, de licenciements collectifs, sont inopérantes ; que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre du DIF, les arrêts rendus le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société HH...