Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1066

; que le 13 mai 2009, il a été nommé en qualité de président de La Chaîne parlementaire (LCP) ; que les parties ont, le 23 mars 2010, conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la juridiction de renvoi, il a repris ses demandes initiales et formé une nouvelle demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 21 mai 2002 en qualité d'assistante ressources humaines par la société Lehwood Etoile, aux droits de laquelle vient la société MK CC Etoile (la société), a été licenciée, le 25 août 2006, pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement du service des ressources humaines et rendant indispensable son remplacement définitif ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société rapporte la preuve des perturbations au fonctionnement du service des ressources humaines provoquées par les arrêts de travail de la salariée, régulièrement prolongés, les autres salariés du service ayant dû assurer une charge de travail supplémentaire qui n'était plus supportable avec les tâches…

a été engagé le 21 mai 2002 en qualité d'employé logistique par la société Leroy Merlin France ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 15 et 29 avril 2013, il a été licencié, le 2 août suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations…

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

de travail s'est poursuivie après cette décision ; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 25 septembre 2014, date de l'audience du bureau de jugement et non pas au 27 novembre 2014, date du jugement la prononçant, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée de condamner l'employeur à lui payer la somme de 30 375,59 € correspondant au montant de salaires perdus pour la période allant du 1er octobre 2010 au 27 novembre 2014. AUX MOTIFS QUE l'arrêt maladie de Mme X...

à l'évaluation de ses collaborateurs et qu'elle négociait avec des interlocuteurs variés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de l'avenant du 5 juin 2008 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant recherché les fonctions réellement exercées par la salariée au regard de celles définies dans la classification fixée par la convention collective applicable, et constaté que selon la description des tâches accomplies par la salariée et justifiées par la société elle-même, elle était responsable de la bonne tenue du magasin de [...], du respect du plan « merchandising » imposé par Bouygues telecom, de la propreté du magasin, du respect des procédures de réception des marchandises…

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 3 juin 2006 par la société Acesi France en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

a été engagé le 18 janvier 2012 par la société Resocom-MTM en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde et insuffisance professionnelle par lettre datée du 10 novembre 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute lourde est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er janvier 1983 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers-Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 janvier 2012 ; Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché à l'intérieur des locaux de travail ainsi qu'à l'endroit où se fait l'embauche, et être applicable de ce fait à compter du 1er mars 2005, que l'intéressé n'apporte pas la preuve…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mars 1977 par la société A... en qualité d'ouvrier spécialisé, M. Y... qui est devenu cadre à compter du 2 mai 2000, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 10 décembre 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 20 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 23 janvier 1996 par la société Hénin frères en qualité de manutentionnaire, M. Y... qui est devenu cadre à compter du 1er octobre 2001, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 12 décembre 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 27 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en août 1993 par la société A... en qualité d'agent de maîtrise, M. Y... qui est devenu cadre à compter du 2 mai 2000, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 5 décembre 2012 ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue le 18 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.