Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1058

L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'action d'une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société employeur n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la faute grave liée à la gestion des locaux n'était pas établie, d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à Mme Y...

justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SARL SCMI soit condamnée à lui payer les sommes de 17 788 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1 778,80 euros au titre des congés payés afférents, 2 637 euros à titre d'indemnité de licenciement et 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée le 7 mai 2013 à M. Stéphane Y... rappelle qu'un an auparavant, celui-ci avait été alerté de divers fonctionnements sur le plan comportemental et professionnel (comportement totalement inadapté lors d'une altercation avec des collaborateurs du client de la SARL SCM3, lacunes techniques en particulier dans le suivi des opérations), qu'il avait été demandé à M.

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ciblex France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ciblex, devenue la société Ciblex France, à payer à M. Y... la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement au Pôle Emploi par l'employeur des indemnités versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y...

grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; et que l'article L1226-13 énonce que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail) ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles.

qui s'exprime en termes très généraux et ne peux, ainsi utilement infirmer les propos précis rapportés par M. D... ; considérant au regard de ce qui précède qu'il est établi que M. Z... a tenu des propos blessants voire même injurieux à l'égard du chef d'entreprise et ce tant à l'égard de sa personne même qu'à propos de ses capacités professionnelles ; qu'il a jeté la suspicion sur le chef d'entreprise et a mis en cause sa probité intellectuelle ; considérant, dans les circonstances de l'espèce que les propos litigieux ne constituent pas une faute grave impliquant la cessation immédiate du contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « bien que l'attitude de M. Laurent Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé la créance à la somme de 25 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que cette somme devait être portée par Me Philippe Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, sur l'état des créances de la société ESMA au profit de Mme Z..., et condamné M. Y...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir juger que la Société Agro-Service 2000 avait à son égard la qualité de coemployeur, qu'il avait fait l'objet, dans ses rapports avec cette société, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner cette société au paiement des sommes de 60 000 € et 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 506,26 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, 3 257,53 € à titre de rappel de prime de bilan, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' "il s'infère des extraits RCS produits par les parties que la Société MAC a…

a été engagé le 1er mai 2007, avec reprise d'ancienneté au 14 septembre 1994, en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société France partenaire sécurité prise en la personne de son mandataire liquidateur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à voir cette créance fixée sur la liquidation de ladite société et garantie par l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement pour motif économique ne doivent pas résulter d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'en ne…

en qualité de liquidateur de la société New Pub ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 15 mai 2012, notamment dit que la société Pub Opéra avait la qualité d'employeur de Mme X..., a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée et dit que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; que le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société Pub Opéra et, le 1er janvier 2015, un plan de continuation a été homologué, Mme B... étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que la société Pub Opéra, le mandataire judiciaire et la commissaire à l'exécution du plan ont interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme X...

Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié, l'arrêt retient que le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme, à tout le moins, pour partie la conséquence directe du harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, le salarié ne demandait pas la nullité du licenciement mais faisait seulement valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement pour inaptitude de M. A... et condamne la SCP Eric Y... & Guillaume Z...

, a ensuite été nommée secrétaire de direction, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2012 à la société F... G... qui avait absorbé la société Starbat ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 février 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée différentes sommes au titre de la rupture, de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la salariée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour attitude déloyale adoptée pendant l'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de solliciter un partenaire habituel de l'employeur pour qu'il effectue des prestations chez un…