Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1029

; que, le 10 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 en vigueur au sein de la société SVP ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime conventionnelle de treizième mois et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que la clause du contrat de travail stipulant le…

relations contractuelles pour la période de 2013 à 2015 et allocation en faveur de Z... de la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions de Z...

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

; qu'en réalité l'employeur produit de nombreux relevés de pointage faisant figurer précisément les horaires d'arrivée et de sortie et donc la durée de travail effectuée quotidiennement par le salarié qui les a signés pour la plupart ; qu'en ce qui concerne ceux qui ne sont pas signés par le salarié, la cour observe que le logiciel de pointage n'est pas sérieusement contredit par le salarié ; que vainement celui-ci indique-t-il que les astérisques ou étoiles prouvent une modification des horaires réels par l'employeur ; que cet élément est contredit par la comparaison entre les journaux de pointages signés par le salarié et les relevés des horaires de pointage correspondants qui figurent avec des astérisques et en tout point similaires ; que par suite, les relevés de pointage tels que produits par…

à l'issu duquel a été notifié par courrier la rupture du contrat de travail et l'arrêt de son émission. Aucune pièce de l'employeur n'établit qu'il aurait continué, après l'entretien du 18 mars 2013, à mener de façon non satisfaisante ses entretiens et émission. La rupture notifié le 14 mai 2013 en raison du terme du CDD requalifié en CDI constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, une telle rupture du contrat de travail à l'initiative de Radio France n'ouvre droit pour M F...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sedadi PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

base de 40 heures par semaine et pouvant aller jusqu'à 47 heures, comprenant une intervention de 7 heures le samedi, et 54 heures en incluant le dimanche, tableau récapitulatif établi par semaine puis par année, le second récapitulant les heures supplémentaires déjà payées, telles que mentionnées sur les bulletins de salaire, - les calendriers des années en cause, - le planning et interventions des porteurs et conseillers funéraires de permanence des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, - treize attestations (huit émanant de sa famille, son entourage ou son voisinage, quatre de clients se disant parfaitement satisfaits de son intervention, une d'un ancien salarié de l'entreprise de juillet 2010 au 4 août 2013) ; que ces documents qui comportent des éléments vérifiables quant aux heures de travail et…

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Cyrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'indemnité compensatrice légale de préavis au visa de l'article L. 5213-9 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce que prétend Monsieur X... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Technique bâtiment service PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit le licenciement de M. Y...