Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1028

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'exercice de ce droit n'était pas exclusivement destiné à provoquer la direction de la société SDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 30 octobre 2013 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS SDA centre Leclerc à verser au salarié les sommes de 1.379,05 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 446,18 euros à titre d'indemnité de licenciement et 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... par la société Phone Régie était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM 77) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur Vincent Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Corinne Y...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la SARL Le troisième pôle à payer à Mme Y... les sommes suivantes : 552,15 au titre des congés payés 2013, 1 349,15 au titre de rappel de primes de vacances, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation soit le 30 octobre 2013 et jusqu'au jour du paiement, 50 000 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la remise des documents sociaux, et D'AVOIR condamné la société SARL Le troisième pôle à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Y...

de ‘indemnité de fin de mission. (...) » ; qu'il est parfaitement clair que la société d'intérim a commis une erreur matérielle dans ce courrier, en qualifiant la rupture anticipée du contrat de mission de "licenciement", alors qu'elle constatait par ailleurs dans la même phrase que la poursuite de la mission s'avérait impossible ; qu'en tout état de cause, en raison de la requalification du contrat d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture anticipée du contrat pour faute grave s'analyse en un licenciement pour faute grave ; ( ) ; La lettre de rupture du 14 avril 2014, qui circonscrit les termes du litige, précise : « Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave. En effet, le lundi 17 février 2014, matin alors même que Madame A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie immobilière et foncière Côte-d'Azur et BR associés, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M. Thierry Y... sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société CIFCA à payer à M. Y...

postes disponibles et le dépôt des candidatures et enfin la centralisation des candidatures et l'organisation des entretiens par les filiales ; que c'est bien ce processus qui a été mis en oeuvre en l'espèce ; que le PSE ayant été validé par l'autorité administrative sous réserve du contrôle du juge administratif, le juge judiciaire ne saurait remettre en cause les modalités du processus de reclassement qui en résultent ; qu'au surplus, si l'employeur a l'obligation de rechercher des postes de reclassement notamment dans les sociétés du groupe dont il relève, aucune obligation ne lui est imposée pour que l'une de ces sociétés procède à une embauche effective, le poste de reclassement proposé devant être en adéquation avec les compétences du salarié et avec les besoins de l'entreprise ; que le salarié est en…

postes disponibles et le dépôt des candidatures et enfin la centralisation des candidatures et l'organisation des entretiens par les filiales ; que c'est bien ce processus qui a été mis en oeuvre en l'espèce ; que le PSE ayant été validé par l'autorité administrative sous réserve du contrôle du juge administratif, le juge judiciaire ne saurait remettre en cause les modalités du processus de reclassement qui en résultent ; qu'au surplus, si l'employeur a l'obligation de rechercher des postes de reclassement notamment dans les sociétés du groupe dont il relève, aucune obligation ne lui est imposée pour que l'une de ces sociétés procède à une embauche effective, le poste de reclassement proposé devant être en adéquation avec les compétences du salarié et avec les besoins de l'entreprise ; que le salarié est en…

de réintégration et qu'il n'était pas tenu en conséquence de poursuivre le paiement de la rémunération à compter du refus de réintégration opposé par le salarié ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L.