Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1027

pour l'entendre sur les faits la conduisant à envisager de prononcer un licenciement, notamment sur des faits nouveaux révélés lors de la seconde enquête, n'interdisait nullement à la société Hygena Cuisines de se prévaloir des faits fautifs relevés lors de la première enquête diligentée par le CHSCT, faits qui n'avaient pas été sanctionnés antérieurement ; que M. X... sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des irrégularités de la procédure de licenciement par confirmation du jugement entrepris ; que la réalité et la gravité des faits fautifs dénoncés dans la lettre de licenciement relatifs au comportement insultant et agressif et de dénigrement de M. X...

1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lamartine, en qualité de directeur d'établissement, le 15 octobre 2012 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 février 2014 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, des insuffisances professionnelles ainsi qu'une faute grave, retient qu'ayant choisi de licencier le salarié pour une faute grave, il est inopérant de statuer sur l'insuffisance professionnelle puisque celle-ci ne peut revêtir un caractère fautif ; Attendu cependant qu'à…

1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail est effectivement due à une erreur matérielle lors de la rédaction du jugement, l'article L.

a été engagé en qualité de vendeur magasinier par la société Lambin le 12 avril 2007 ; qu'il a été convoqué par lettre du 22 mai 2012 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 d'une contestation de ce licenciement ; Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que dans la mesure où la faute grave tenant à la…

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sur les quatre moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l‘association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le président de l'association API Provence, M. Z..., avait donné, comme l'y autorisaient les statuts de l'association, au directeur général de l'association, M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que M. Z... a été engagé par la société Manus facilities management le 18 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 6 mai 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant que la société de sécurité Manus Facilities Management, supportait la charge de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

, dont le paiement peut être mis en péril par la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance de Rouen le 24 avril 2015, cette évolution dans le litige opposant la salariée à son employeur commandant de rejeter la fin de non-recevoir soutenue par Rouen Habitat ; Attendu cependant, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action de la salariée en vue d'obtenir la qualité de co-employeur de l'Office public de l'habitat Rouen Habitat était fondée sur des circonstances dont il n'était pas soutenu qu'elles étaient inconnues de la…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avenir finance corporate à payer à M. Y... la somme de 112 500 euros à titre d'indemnité contractuelle de départ, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris tel que rectifié par l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 2017 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées par la société Le Fournil des Boulevards, d'AVOIR dit que la société Le fournil des boulevards avait manqué à son obligation de sécurité envers la salariée, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

Surprise par tant de "rage », j'ai tenu à lui faire prendre conscience de l'ampleur que prenaient les choses et de l'énergie qu'elle déployait pour briser les carrières de ses collaboratrices. J'ai senti que je ne pourrais lui faire retrouver la raison et qu'elle était aveuglée par la haine... Force est de constater que le lendemain, je me suis rendu compte des dégâts qu'avait causé le passage de Céline sur le dépôt le vendredi après-midi. L ‘équipe caisse, dans sa quasi totalité était fébrile et apeurée par les propos et les menaces qu'avait proféré Céline..." Le comportement culpabilisant de Mme Y... est encore décrit par Mme B... en ces termes "...Je considère que Mme Y... me harcèle et me met trop de pression dans mon travail. Je ne pourrai pas continuer à travailler dans cette situation.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Parrot. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. A...