Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1010

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de Guadeloupe à payer à M. X... la somme de 28 445,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 20 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association) ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 mars 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle confirmée par la correspondance de la CPAM du 3 janvier 2013, portée à la connaissance de l'employeur,…

; que, le 22 octobre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-31 et L.

'il y a lieu à évoquer l'entier litige, d'AVOIR requalifié le contrat conclu le 2 juillet 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que ce contrat de travail avait été abusivement rompu par l'employeur le 1er juillet 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAGEM à payer à M. Y...

vérifier que les modifications qu'elle relevait comme ayant été appliquées unilatéralement par l'employeur, relatives tant aux fonctions du salarié qu'à la part variable de sa rémunération, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en tout état de cause, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'il appartient au salarié de prouver les manquements de l'employeur qui présentent une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation de celui-ci ; qu'il lui incombe ainsi d'établir la réalité des modifications invoquées de ses fonctions que l'employeur lui aurait imposées ; qu'en se fondant sur le courrier du 18 février 2013 établi et adressé…

1237-13 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du même code, et aussi pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, qu'il a signée avec son employeur, entraîne la nullité de cette convention, dès lors qu'il n'a pu être informé de ses droits, s'agissant en particulier de celui de se rétracter dans le délai posé par l'article L. 1237-14 du code du travail ; que M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société JP Morgan Chase Bank NA à payer au salarié les sommes de 30 993,84 euros à titre d'indemnité de préavis, 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28 833,34 euros à titre de prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L.

de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse Terre, autrement composée ; Condamne la société NFI Nofrag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NFI Nofrag à payer à la SCP Foussard et Froger la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…

de l'école [8] ([8]) à verser à M.[P] les sommes de : 4390, 44 € correspondant à un rappel de salaire durant la mise à pied 614, 73 € de congés payés afférents , 21 641, 04 € d'indemnité compensatrice de préavis, 3029, 74 € de congés payés afférents 3422, 71 € à titre d'indemnité de licenciement 43 300 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal et remise par la société à M.[P] les documents de fin de contrat , outre 700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de M.[P] transmises le 29 septembre 2017 par RPVA tendant à ce que la cour, à titre principal, -déclare nul son licenciement et condamner solidairement la société [8] et l'association ADMS à lui payer : *363 465, 42 € à titre de rappel de salaire jusqu' au…