Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1011

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination et l'inégalité de traitement : Par application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe, l'employeur étend tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

de la part de la salariée mais exigeant l'accord de sa hiérarchie, cette situation ne démontrant pas d'agissements de harcèlement moral de la part de la société, Attendu que la société a parfaitement le droit d'évaluer le travail et les performances de sa salariée, Attendu que la société lui a écrit : « je vous ai demandé en revanche de vous remettre sérieusement en cause, de vous investir pour acquérir des connaissances nécessaires pour être crédible auprès de nos clients et de vous défaire du dilettantisme qui vous caractérise, vous nuit en interne et nuit auprès de vos clients., » , propos nullement dénigrants, s'apparentant à des reproches professionnels et ne constituant certainement pas une preuve d'agissements de harcèlement moral, Attendu que Madame E...

moral à son encontre", la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur prouvait que les agissements qu'elle avait ainsi jugé établis étaient étrangers à tout harcèlement mais a procédé à un nouvel examen séparé de chacun des mêmes faits à la lumière des éléments de preuve produits par l'UD CFDT 33 pour remettre la réalité de certains d'entre eux en cause, trouver à certains autres une justification, pour conclure que Mme Y... n'avait pas été victime de harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que par un avertissement notifié au salarié par lettre recommandée du 19 septembre 2007 l'employeur a sanctionné un retard du salarié le 4 septembre 2007 dans la récupération de pièces nécessaires à ses interventions (9h30 au lieu de 8h30) ainsi que le 19 septembre 2007 chez un client ; que la matérialité du grief n'est pas sérieusement remise en cause par le salarié qui se contente de contester l'ampleur de son retard qu'il estime quant à lui à 50 minutes ; qu'au regard de cette constatation, le caractère abusif de la sanction prononcée par l'employeur n'est pas établi et la demande d'annulation sera rejetée ; qu'aux termes de la lettre d'avertissement notifiée à M. Y...

; que le retard de paiement du solde de tout compte, postérieur à la rupture du contrat ne peut non plus constituer un vice du consentement ; que s'agissant de l'irrégularité de la procédure, le défaut d'information sur la possibilité d'être assisté lors de l'entretien de rupture ne vicie pas la procédure, d'autant que de plus la preuve n'en est pas rapportée ; que la rupture conventionnelle ne peut donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes afférentes seront rejetées (indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral doit être aussi rejetée au vu des développements ci-dessus ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, Mme Y...

des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la lettre de démission qui n'est assortie d'aucune réserve parait parfaitement claire ; que la salariée soutient qu'elle serait équivoque à raison d'un différend ; que, toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 7-1 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z...

; qu'en définitive, si des repos ou congés ont pu être imposés, de avertissements (par ailleurs annulés) discutés, certains refus opposés dans le cadre de la gestion de l'entreprise, une souffrance au travail se manifester à l'occasion du décès d'un parent commun avec l'employeur, et des propos inadaptés ponctuellement proférés, les faits dont la matérialité est ainsi établie, pris dans leur ensemble, ne sauraient toutefois permettre de qualifier en la cause l'existence d'un harcèlement à l'encontre de Dominique Y..., étant rappelé que toute souffrance au travail ou conflit sur la gouvernance d'une entreprise ne caractérise pas forcément un harcèlement moral ; ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Blanchisserie du Maine L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société BLANCHISSERIE DU MAINE à payer à M. Y... la somme de 11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'employeur de délivrer à M. Y...

; qu'en écartant cependant pour défaut de démonstration d'un grief, l'exception tirée par la société Love Here Pearl Farm de la nullité des conclusions de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 43 du code de procédure civile de Polynésie française. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme A... dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si, dans ses conclusions en réponse aux écritures de Mme A..., la société Love Here Pearl Farm procède à un rappel des faits et estime que « nul licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a été prononcé...