Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1012

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « ...

C... et M. D... qui étaient tous trois salariés protégés ; que devant la cour aucune fin de non- recevoir tirée de leur adhésion au CSP n'est plus opposée aux autres salariés intimés ; que Mme Z..., M. E..., Mme F..., M. G..., M. H... et M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement, que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Galenix innovations, M. E... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de Mme A...

1235-2 du code du travail, auxquels la société Côte d'Azur Habitat a été condamnée à payer à M. Louis Y... ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure de licenciement invoquée par M. Louis Y... ne peut entraîner la nullité du licenciement, étant précisé que les dispositions de l'arrêt du 9 septembre 2014 de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, confirmant le jugement de première instance ayant débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation sans cause réelle et sérieuse et licenciement nul, n'ont pas été cassées par l'arrêt de cassation partielle du 26 novembre 2015 de la Cour de cassation et sont définitives ; qu'il convient de requalifier la demande de M. Louis Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société TRANSPORT TPM et M. Y... et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La démission d'un salarié ne se présumant pas et aucune procédure de licenciement n'ayant été mise en oeuvre par la Société TRANSPORT TPM, celle-ci est restée employeur de M. Y....

Cette affirmation non démontrée ne permet pas d'établir que Mme Y... a obtenu ce document dans des conditions régulières à l'occasion de son travail. Dès lors, il y a lieu d'écarter des débats la pièce 3 produite par Mme Y... » (arrêt p 3, § 3 et suiv.) ; « que l'ensemble des griefs n'étant pas établis, la cour confirmera la décision du conseil qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'infirmera sur le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la cour limitera à la somme de 50 000 €, en tenant compte du salaire moyen de référence de 3 035 € brut/mois, et de l'ancienneté de la salariée (environ 17 ans 4 mois préavis inclus).

définitive de ce consulat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à M. Y... la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à celui-ci, l'arrêt retient que, en application de l'article L.

définitive de ce consulat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à Mme Z... la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de l'article L.

définitive de ce consulat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à M. Y... la somme de 33 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de l'article L.

définitive de ce consulat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à Mme Y... la somme de 20 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Debeaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2011 par la société Debeaux (la société) en qualité de conducteur poids-lourd, M. Y... a été licencié le 7 mars 2012 pour cause réelle et sérieuse ; que s'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.