Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1003

, il a été licencié le 26 juin 2012 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

de la société Aplus santé, aux droits de laquelle vient la société FJMN, à payer à Mme Y... les sommes de 22 621,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 262,21 euros brut de congés payés afférents, 15 179,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 12 septembre 2018 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1167 F-D du 12 septembre 2018 sur l'étendue de la cassation prononcée : RECTIFIE le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu tout manquement de l'employeur et débouté le salarié de ses demandes à ce titre ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul parce qu'il avait fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L.

responsables de secteur, des ventes et du personnel et de l'administration susvisés n'étaient bénéficiaires d'aucune délégation ou habilitation et n'avaient donc pas qualité pour signer notamment le licenciement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le licenciement de la salariée et condamne la société Aldi marché à payer à Mme Z...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée en date du 18 novembre 2010, qui fixe les limites du litige, l'employeur a notifié à Monsieur F... E...

1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Mais attendu que la cour, après avoir examiné les éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande, retient que ceux-ci, qui comportent des lacunes, des erreurs et des invraisemblances, ne permettent pas d'étayer la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas du respect de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié ne contestait pas, dans ses conclusions reprises à…

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à jonction avec le dossier de Mme C... n° 15-7075 et se prononce sur la situation de Mme Z... et de M. A..., l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y... et la société Environnement durable et entretien des locaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Environnement durable et entretien des locaux à payer à M. A...

a été assigné à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille par acte de Maître Yannick A... de la SELARL Synergie Huissiers 13, signifié le 14 octobre 2014 selon procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'appelant soulève la nullité de cette assignation au motif que l'huissier n'aurait pas accompli de diligences sérieuses pour déterminer son adresse et permettre la signification à personne, soutenant qu'une simple consultation de l'annuaire sur Marseille permettrait de retrouver son adresse actuelle [...] ; qu'il résulte des termes de l'acte que l'huissier a tenté de signifier l'assignation à M. X...

ce second mandat ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Monsieur Z... qui souhaitait, pour le motif considéré, obtenir l'annulation de l'autorisation de son licenciement prise par l'autorité administrative ; qu'il est à noter que la décision en cause est, à ce jour, définitive ; que, dans ces circonstances, conformément au principe susvisé de la séparation des pouvoirs que la Cour aujourd'hui saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur la régularité du licenciement du salarié ; que, dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur Z...

daté du jour même qui mentionne qu'à 10 heures, Madame Y... a agressé verbalement et physiquement une autre employée de la société ALTER SERVICES à côté du PC sécurité devant du personnel sécurité et des animatrices, nécessitant l'intervention de l`agent de sécurité et de lui-même pour les séparer ; Monsieur Cédric K... atteste également de la réalité de cette altercation relatant la cause futile de l'altercation et l'attitude de Madame Y... qui après avoir crié sur sa collègue, sur les propos « elle est folle elle » de l'autre salariée, l'a saisie et a voulu en venir aux mains contraignant Monsieur J... à intervenir ; l'attitude de Madame Y...