Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1004

AUX MOTIFS QU' au visa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la salariée sollicite que soit écartée des débats la sommation interpellative réalisée par l'huissier à la demande de l'employeur le 14 septembre 2009 au motif que l'huissier n'a pas procédé à des constatations matérielles mais uniquement à son audition ; que l'employeur qui considère que la pertinence et la régularité des constats dressés ne sauraient être remises en cause indique que l'huissier a constaté la matérialité du registre contresigné par la salariée justifiant de l'ensemble des matériels, clefs et éléments d'information qui lui ont été confiés afin d'exercer ses fonctions de manager et qu'afin d'éclairer ses constatations, il a posé à la salariée des questions sur les prérogatives et moyens correspondants ; qu'aux termes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Technomedia France, demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 105.264 euros à titre de dommages et intérêts et à verser les indemnités de chômage payées au salarié par Pôle emploi du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. Y...

; qu'il gérait les plannings des salariés, ce qui est établi au vu d'un échange par mail avec M. Gérard A... en date du 21 août 2013 mais surtout au vu d'un écrit de l'employeur ; qu'en effet, dans un courrier adressé le 2 avril 2014 à M. Y..., il listait les missions qui lui étaient imparties au titre desquelles il citait la gestion des plannings des interventions ; que la SARL Nettoyage 3 ne peut sérieusement venir soutenir a posteriori qu'elle visait par-là la « gestion du seul et unique planning de M. Y... » ; que dans le cadre de la gestion des plannings, il était d'ailleurs destinataire en copie de la demande de validation adressée par mail par l'agence d'intérim du relevé d'heures d'un salarié intérimaire le 14 octobre 2013 ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour l'association l'Atelier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 7 octobre 2016, le contrat de travail avait été rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association L'Atelier à payer à Mme Y...

de « représentant syndical » CGT, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme D... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme D... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme Laure D... Y... a été embauchée le 29 novembre 2004 en contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmière et animatrice sécurité par la société Thermor Pacific.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association La Providence Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LA PROVIDENCE au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, du salaire dû au titre de la mise à pied et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Ball Packaging Europe France. En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Ball Packaging Europe France à lui payer la somme de 62 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société Ball Packaging Europe France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application des dispositions de l'article L.

la sécurité physique du personnel de l'entreprise ; que ce comportement ayant été réitéré malgré deux avertissements, l'employeur était fondé à mettre fin immédiatement au contrat de travail de M. Y..., la faute grave reprochée étant caractérisée ; qu'en conséquence M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...

aux entiers dépens, DIT qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile»..; AUX MOTIFS QUE le litige opposant M. Z... B... à la société Française de Transports Gondrand Frères a donné lieu, tout d'abord à un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 12 juillet 2013, devant lequel M. Z... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Usiduc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Usiduc à payer à Mme Y... Z... les sommes de 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT que la société Usiduc devra le cas échéant rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné la société Usiduc à payer à Mme Z... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.