Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.264

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

17-14.264

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11445

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11445 F Pourvoi n° F 17-14.264 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Z... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Française de transports Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. François Z... B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassa…